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Publications dans la rubrique « actualités »

Délivrance d’un congé avec offre de renouvellement modifiant les conditions du bail

Publié le 15 janvier 2024

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes du bail expiré – hormis celle relative au loyer – doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 jan. 2024, no22-20.872).

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bail commercial renouvellement du bail commercial

Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales

Publié le 12 janvier 2024

Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).

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procédure civile droit des sociétés compétence matérielle

Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger

Publié le 10 janvier 2024

L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).

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Restitution d’un local commercial et réparation de la vétusté

Publié le 9 janvier 2024

Le preneur, obligé de restituer les locaux dans leur état primitif, n’est pas tenu de la remise en état des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, no21-23.173, Inédit).

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bail commercial vétusté

Taux légal pour le 1er semestre 2024

Publié le 2 janvier 2024

Les taux de l’intérêt légal pour le premier trimestre 2024 sont fixés par l’arrêté du 21 décembre 2023.

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Examen d’office des exceptions à l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel

Publié le 20 décembre 2023

La cour d’appel saisie d’une demande d’irrecevabilité d’une prétention comme nouvelle est tenue d’examiner, au besoin d’office, chacune des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du CPC (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).

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Point de départ du délai pour conclure en appel après une médiation

Publié le 18 décembre 2023 • Actualisé le 3 janvier 2024

L’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la fin d’une mesure de médiation constitue le point de départ pour conclure en appel, même lorsqu’elle est postérieure à la fin de cette mesure (Cass. 2e civ., 22 nov. 2023, no21-23.099).

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procédure d’appel médiation MARD

Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale

Publié le 13 décembre 2023

Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).

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droit des sociétés personnalité morale société en formation SIREN

Recevabilité en appel de la demande nouvelle de liquidation d’astreinte

Publié le 22 novembre 2023

Les juges d’appel ne peuvent rejeter comme nouvelle une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive sans rechercher si ces demandes ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendent pas aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, no22-17.388).

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procédure d’appel demande nouvelle astreinte

Délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés

Publié le 31 juillet 2023

Le délai de deux ans pour exercer l’action en garantie des vices cachés constitue une prescription, elle doit en outre être engagée dans un délai de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-15.809 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936).

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vices cachés prescription droit des contrats