Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX
Publié le 21 mai 2024
Le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi par requête par tout avocat sans considération des règles de territorialité, les règles de la postulation ne s’appliquant pas (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020).
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