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Res mobilis res vilis

Publié le 13 novembre 2019

« Res mobilis res vilis » est un adage latin signifiant « chose mobilière, chose vile ». Il exprime l’idée que, en droit des biens, les meubles sont d’une valeur bien inférieure aux immeubles.

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citation latine droit des biens

Les délais de paiement

Publié le 7 novembre 2019

Face à une dette importante ou à une difficulté particulière, le débiteur peut demander des délais de paiement. Lorsque ces délais sont ordonnés par un tribunal, ils s’imposent au créancier et permettent de faire échec à une mesure d’exécution, à une expulsion ou à la résiliation d’un contrat.

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recouvrement voies d’exécution droit bancaire

Les trottinettes électriques et autres enfin définies par le code de la route

Publié le 25 octobre 2019

Le décret no2019-1082 du 23 octobre 2019 définit une nouvelle catégorie de véhicule : l’engin de déplacement personnel motorisé afin de fournir un cadre juridique spécifique aux trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard et autres.

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droit routier

L’appréciation de la qualité de non-professionnel pour une personne morale

Publié le 24 octobre 2019

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non des compétences de son représentant légal.

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droit des sociétés droit de la consommation

Le partage d’une dette solidaire en cas de paiement partiel

Publié le 23 octobre 2019

La part incombant à chaque codébiteur solidaire se détermine à partir du montant total de la dette. Aussi, le recours d’un débiteur contre les autres codébiteurs dépend du total des sommes dues et non de celles qu’il a versées (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, no18-20.429).

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droit des contrats dette solidaire recouvrement