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Catégorie « représentation obligatoire »

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Publications dans la catégorie représentation obligatoire :

Absence de territorialité de la représentation en matière gracieuse devant le JEX

Publié le 21 mai 2024

Le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi par requête par tout avocat sans considération des règles de territorialité, les règles de la postulation ne s’appliquant pas (Cass. 2e civ., avis, 25 avr. 2024, no23-70.020).

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postulation représentation obligatoire JEX

Avocat plaidant et avocat postulant

Publié le 11 août 2022

Les termes d’avocat plaidant et d’avocat postulant sont issus de la pratique. Ils désignent deux aspects de la mission de l’avocat : la conduite du procès et la représentation en justice.

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avocat procédure civile représentation obligatoire postulation

Territorialité de la représentation par avocat dans le contentieux de l’expropriation

Publié le 18 mai 2021

Le juge de l’expropriation est une juridiction distincte du tribunal judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas ; il en est toutefois différemment en cause d’appel (Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, no21-70.004).

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procédure civile postulation représentation obligatoire

La représentation des personnes publiques devant le JEX

Publié le 14 avril 2021

La Cour de cassation a rendu un avis suivant lequel les collectivités et les établissements publics peuvent se faire assister et représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration devant le juge de l’exécution même lorsque la demande excède 10 000 euros (Cass. 2e civ., avis, 18 fév. 2021, no20-70.006).

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procédure civile représentation obligatoire voies d’exécution

Territorialité de la représentation obligatoire

Publié le 22 juillet 2020 • Actualisé le 23 juin 2021

Dès lors que la représentation par avocat est obligatoire et que la procédure relève du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, seul les avocats compétents dans ce secteur peuvent assurer la postulation.

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procédure civile postulation représentation obligatoire