Répétition de l’indu du gain d’un pari en ligne
Publié le 18 septembre 2026
L’action en répétition de l’indu est ouverte à un opérateur de jeux en ligne ayant versé par erreur une somme à un parieur (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no24-21.281).
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Publié le 18 septembre 2026
L’action en répétition de l’indu est ouverte à un opérateur de jeux en ligne ayant versé par erreur une somme à un parieur (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no24-21.281).
LirePublié le 14 septembre 2026
L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).
LirePublié le 31 août 2026
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 introduit à l’article 472 du CPC une « procédure d’admission rapide des demandes incontestées » ou « PARDI ».
LirePublié le 30 juin 2026
Le taux de l’intérêt légal applicable pour le second semestre 2026 a été publié par l’arrêté du 26 juin 2026.
LirePublié le 25 février 2026
L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 instaure un nouveau régime de confidentialités des consultations que les juristes d’entreprises réalisent à destination de ses dirigeants.
LirePublié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026
La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.
LirePublié le 30 décembre 2025
Les taux d’intérêt légal applicables pour le premier semestre de l’année 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre 2025.
LirePublié le 12 septembre 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au conseiller de la mise en état de contraindre une partie, sous peine de radiation, à limiter la longueur de ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, no22-15.342).
LirePublié le 25 juin 2025
L’arrêté du 19 juin 2025 détermine quelles sont les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2025.
LirePublié le 10 juin 2025
Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).
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