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Publications dans la rubrique « actualités »

Répétition de l’indu du gain d’un pari en ligne

Publié le 18 septembre 2026

L’action en répétition de l’indu est ouverte à un opérateur de jeux en ligne ayant versé par erreur une somme à un parieur (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no24-21.281).

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droit des contrats répétition de l’indu

Le retrait litigieux suppose une contestation sur le droit cédé

Publié le 14 septembre 2026

L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).

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retrait litigieux recouvrement cautionnement

La procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI)

Publié le 31 août 2026

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 introduit à l’article 472 du CPC une « procédure d’admission rapide des demandes incontestées » ou « PARDI ».

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procédure civile Magicobus III PARDI

Le taux légal pour le 2nd semestre 2026

Publié le 30 juin 2026

Le taux de l’intérêt légal applicable pour le second semestre 2026 a été publié par l’arrêté du 26 juin 2026.

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taux légal intérêts

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Publié le 25 février 2026

L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 instaure un nouveau régime de confidentialités des consultations que les juristes d’entreprises réalisent à destination de ses dirigeants.

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droit des sociétés

2026 : Retour du droit de timbre pour introduire une instance

Publié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026

La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

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procédure civile droit de timbre

Taux légal pour le 1er semestre 2026

Publié le 30 décembre 2025

Les taux d’intérêt légal applicables pour le premier semestre de l’année 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre 2025.

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taux légal intérêts

Longueur des conclusions : abondance ne nuit pas

Publié le 12 septembre 2025

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au conseiller de la mise en état de contraindre une partie, sous peine de radiation, à limiter la longueur de ses conclusions (Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, no22-15.342).

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procédure civile structuration des écritures

Le taux légal pour le 2nd semestre 2025

Publié le 25 juin 2025

L’arrêté du 19 juin 2025 détermine quelles sont les valeurs du taux légal applicables à compter du 1er juillet 2025.

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taux légal intérêts

Enrôlement d’une assignation délivrée à plusieurs parties

Publié le 10 juin 2025

Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).

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procédure civile enrôlement