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Catégorie « demande nouvelle »

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Publications dans la catégorie demande nouvelle :

Examen d’office des exceptions à l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel

Publié le 20 décembre 2023

La cour d’appel saisie d’une demande d’irrecevabilité d’une prétention comme nouvelle est tenue d’examiner, au besoin d’office, chacune des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du CPC (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).

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Recevabilité en appel de la demande nouvelle de liquidation d’astreinte

Publié le 22 novembre 2023

Les juges d’appel ne peuvent rejeter comme nouvelle une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive sans rechercher si ces demandes ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendent pas aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, no22-17.388).

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Office du juge d’appel sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses

Publié le 22 février 2023

La cour d’appel doit rechercher d’office si la demande formée pour la première fois en cause d’appel lui est soumise pour faire écarter les prétentions adverses et est de ce fait recevable (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283).

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Recevabilité de la demande nouvelle en cause d’appel de rejet des prétentions adverses

Publié le 20 septembre 2021

La demande de rejet des demandes adverses est recevable en cause d’appel bien qu’elle n’ait pas été formulée en première instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.435).

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L’examen d’une demande nouvelle en appel

Publié le 23 septembre 2020

Avant de rejeter une prétention formulée pour la première fois en cause d’appel, la cour doit examiner, au besoin d’office, sa recevabilité au regard des articles 564 à 567 du CPC (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449).

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La demande nouvelle en appel relative à la prescription des intérêts

Publié le 12 mars 2020

La Cour d’appel ne peut écarter une demande relative à la prescription des intérêts formée pour la première fois en appel sans examiner si elle répond aux conditions de l’article 564 CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367).

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