Examen d’office des exceptions à l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
Publié le 20 décembre 2023
La cour d’appel saisie d’une demande d’irrecevabilité d’une prétention comme nouvelle est tenue d’examiner, au besoin d’office, chacune des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du CPC (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).
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