Office du juge d’appel sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses
La cour d’appel doit rechercher d’office si la demande formée pour la première fois en cause d’appel lui est soumise pour faire écarter les prétentions adverses et est de ce fait recevable (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283).
En faisant interdiction aux parties de présenter des demandes nouvelles en appel, on a voulu préserver le double degré de juridiction et incidemment limiter le débat devant les juridictions du second degré. Mais parallèlement, apprécier ce qui constitue, ou non, une demande nouvelle et dans quels cas elle doit, ou pas, être admise nourrit un contentieux.
L’article 564 du CPC prohibe le principe des demandes nouvelles en appel et prévoit que cette irrecevabilité peut être relevée d’office. La tentation est alors grande pour le juge d’appel d’écarter une demande arguée de nouveauté sans avoir à en examiner le fond.
Le même article 564 liste un certain nombre de demandes admissibles quoique nouvelles : celles tendant à opposer la compensation, à faire écarter les prétentions adverses ou à faire juger des questions nées ultérieurement par l’intervention d’un tiers ou par un nouveau fait.
En l’espèce, une société avait acheté la totalité des actions d’une autre société. Reprochant au vendeur de ne pas avoir signé des contrats de distribution et d’agents qui devaient accompagner la cession de parts, l’acquéreur l’assigne en réparation de ses préjudices. Le vendeur forme une demande reconventionnelle et réclame le paiement d’une certaine somme dont l’acquéreur avait garanti le paiement dans le contrat de cession d’actions.
En cause d’appel, l’acquéreur maintien sa demande initiale mais soulève également à titre subsidiaire la nullité du contrat de cession d’actions pour être libéré de la garantie consentie dans l’acte. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d’appel. Elle considère que le fondement des deux demandes ne procède pas du même raisonnement : la demande principale formée en première instance repose sur l’exécution du contrat, alors que la demande subsidiaire se fonde l’indemnisation des conséquences de son annulation. C’est pourquoi la cour d’appel estime que les demandes formées à titre subsidiaire « ne peuvent […] être considérées comme tendant aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance » (CA Riom, 2 juin 2021, no18/01676).
La motivation de la cour d’appel évoque les dispositions de l’article 565 du CPC qui dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ». S’assurer que la demande ne relève pas de l’exception prévue par l’article 565 était nécessaire, mais non suffisant. La Cour de cassation estime que la cour d’appel aurait dû rechercher si la demande d’annulation du contrat constituait une demande tendant à faire écarter les prétentions adverses et était dès lors admissible quoique nouvelle :
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, comme il lui incombait, si les demandes d’annulation du contrat de cession et d’indemnisation des conséquences de cette annulation ne lui étaient pas soumises pour faire écarter la demande de la société Brooks BV tendant à voir condamner la société Albatros au paiement d’une certaine somme en exécution de ce contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2023, no21-20.283
Il est particulièrement intéressant de noter que cette recherche doit être faite d’office par les juges d’appel. L’arrêt ne nous enseigne cependant rien de foncièrement nouveau : il avait déjà été jugé que la cour ne pouvait déclarer irrecevable une demande nouvelle qu’après s’être assuré qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’article 564 du CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367, pour une demande de prescription des intérêts remettant en cause le bien fondé d’une mesure d’exécution forcée), et que la cour devait examiner d’office la recevabilité d’une demande nouvelle au regard de l’article 566 du CPC (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449). L’arrêt du 17 septembre 2020 était rédigé de telle façon qu’il ne semblait pas se limiter au seul cas d’admissibilité de l’article 566 (demandes qui sont « l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des prétentions soumises au premier juge), et nous écrivions d’ailleurs que l’examen d’office devait se faire au regard sur l’ensemble des hypothèses visées aux articles 564 à 567 du CPC.
Ainsi le défendeur à l’action dispose finalement d’une possibilité assez large d’effectuer des demandes nouvelles, tant qu’elle tend à faire rejeter les prétentions adverses, et la même possibilité est ouverte au demandeur pour faire échec aux demandes reconventionnelles.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 février 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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