Recevabilité de la demande nouvelle en cause d’appel de rejet des prétentions adverses
La demande de rejet des demandes adverses est recevable en cause d’appel bien qu’elle n’ait pas été formulée en première instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.435).
Dans cette affaire, la partie défenderesse, un peu trop sûre d’elle, n’avait soulevé en première instance que la péremption de l’instance, mais non le rejet des demandes adverses au fond1. Le tribunal considère que l’instance n’est pas périmée et fait droit aux demandes. La partie condamnée interjette appel de la décision et sollicite l’infirmation du jugement.
L’intimé indique alors qu’en première instance le défendeur n’avait conclu que sur l’irrecevabilité de la demande, mais n’avait formé aucune prétention sur le fond ; que dès lors l’appelant est irrecevable à le faire pour la première fois en cause d’appel. La cour d’appel suivra ce raisonnement et déclare irrecevables comme nouvelles les demandes de l’appelant tendant au débouté sur le fond (CA Versailles, 9 avr. 2020, no18/03982).
Dans le cadre du pourvoi, l’appelant débouté soulevait deux arguments.
De première part, il invoquait le bénéfice de l’article 563 du CPC aux termes duquel « les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ». L’argument ne convainc toutefois pas : la demande de rejet des demandes adverses constitue une prétention, et non un moyen.
De deuxième part, étaient excipées les dispositions de l’article 564 du CPC qui admet en cause d’appel les prétentions nouvelles pourvu qu’elles tendent, notamment, à « faire écarter les prétentions adverses ». Cela devait rendre recevable sa demande en cause d’appel, bien que nouvelle :
9. […] La partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 septembre 2021, no20-17.435
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 septembre 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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