Étagère de livres dans la bibliothèque du Trinity college (Dublin, Irlande)

Avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence

Dernières actualités en droit des contrats

Course de cheveaux à Tampa Bay Downs, Floride, États-Unis d’Amérique

Répétition de l’indu du gain d’un pari en ligne

Publié le 18 septembre 2026

L’action en répétition de l’indu est ouverte à un opérateur de jeux en ligne ayant versé par erreur une somme à un parieur (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no24-21.281).

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Échelle de plage

Le retrait litigieux suppose une contestation sur le droit cédé

Publié le 14 septembre 2026

L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).

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Panneau de signalisation de l’ancienne commune de Taux (Aisne, France)

Le taux de l’intérêt légal

Actualisé le 10 août 2026

Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.

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