Le taux de l’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.
Maîtriser le calcul des intérêts au taux légal — ou sur la base du taux légal — a un réel intérêt dans le suivi de l’exécution des conventions et des jugements.
Sommaire
La détermination du taux légal
Le taux légal est prévu par l’article L313-2 du code monétaire et financier, il est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Depuis le 1er janvier 2015, il fait l’objet d’une révision tous les semestres et est distinct suivant que le créancier est ou non une personne physique n’agissant pas pour ses besoins professionnels.
Le mode de calcul est déterminé par l’article D313-1-A du CMF. Il s’agit d’une combinaison entre, d’une part, le taux des opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et, d’autre part, la moyenne des taux des crédits à la consommation pour le taux légal applicable lorsque le créancier est un particulier ou de la moyenne des taux des crédits aux sociétés lorsque le créancier est un professionnel.
Valeurs du taux légal depuis 1807
Valeurs du taux légal de 1807 à 1975
| Date du texte | Créance civile |
Créance commerciale |
Référence |
|---|---|---|---|
| 3 sept. 1807 | 5,00 % | 6,00 % | Loi du 3 sept. 1807 |
| 7 avr. 1900 | 4,00 % | 5,00 % | Loi du 7 avr. 1900 |
| 18 avr. 1918 | 5,00 % | 6,00 % | Loi du 18 avr. 1918 |
| 8 août 1935 | 4,00 % | 5,00 % | Décret-loi du 8 août 1935 |
Valeurs du taux légal entre 1975 et 2015
Valeurs du taux légal depuis 2015
| Période | Créancier particulier |
Créancier professionnel |
Référence |
|---|---|---|---|
| 1er sem. 2015 | 4,06 % | 0,93 % | Arrêté du 23 déc. 2014 |
| 2nd sem. 2015 | 4,29 % | 0,99 % | Arrêté du 24 juin 2015 |
| 1er sem. 2016 | 4,54 % | 1,01 % | Arrêté du 27 déc. 2015 |
| 2nd sem. 2016 | 4,35 % | 0,93 % | Arrêté du 24 juin 2016 |
| 1er sem. 2017 | 4,16 % | 0,90 % | Arrêté du 29 déc. 2016 |
| 2nd sem. 2017 | 3,94 % | 0,90 % | Arrêté du 26 juin 2017 |
| 1er sem. 2018 | 3,73 % | 0,89 % | Arrêté du 28 déc. 2017 |
| 2nd sem. 2018 | 3,60 % | 0,88 % | Arrêté du 27 juin 2018 |
| 1er sem. 2019 | 3,40 % | 0,86 % | Arrêté du 21 déc. 2018 |
| 2nd sem. 2019 | 3,26 % | 0,87 % | Arrêté du 26 juin 2019 |
| 1er sem. 2020 | 3,15 % | 0,87 % | Arrêté du 23 déc. 2019 |
| 2nd sem. 2020 | 3,11 % | 0,84 % | Arrêté du 15 juin 2020 |
| 1er sem. 2021 | 3,14 % | 0,79 % | Arrêté du 21 déc. 2020 |
| 2nd sem. 2021 | 3,12 % | 0,76 % | Arrêté du 16 juin 2021 |
| 1er sem. 2022 | 3,13 % | 0,76 % | Arrêté du 26 déc. 2021 |
| 2nd sem. 2022 | 3,15 % | 0,77 % | Arrêté du 27 juin 2022 |
| 1er sem. 2023 | 4,47 % | 2,06 % | Arrêté du 26 déc. 2022 |
| 2nd sem. 2023 | 6,82 % | 4,22 % | Arrêté du 27 juin 2023 |
| 1er sem. 2024 | 8,01 % | 5,07 % | Arrêté du 21 déc. 2023 |
| 2nd sem. 2024 | 8,16 % | 4,92 % | Arrêté du 26 juin 2024 |
| 1er sem. 2025 | 7,21 % | 3,71 % | Arrêté du 17 déc. 2024 |
| 2nd sem. 2025 | 6,65 % | 2,76 % | Arrêté du 19 juin 2025 |
| 1er sem. 2026 | 6,67 % | 2,62 % | Arrêté du 15 déc. 2025 |
| 2nd sem. 2026 | 6,84 % | 2,72 % | Arrêté du 26 juin 2026 |
Historique de la détermination du taux légal
Lors de la promulgation du code civil en 1804, l’article 1907 définit le taux légal comme celui « fixé par la loi ». Assez stable à l’origine, le législateur fixait directement le montant du taux légal, ne le modifiant qu’à l’occasion. Par la suite, on fera dépendre le taux légal de la variation d’un taux de référence.
Deux taux fixes, distincts suivant la matière
Plusieurs lois vont venir fixer le montant du taux légal en distinguant suivant que la créance est de matière civile ou de matière commerciale.
- loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l’intérêt de l’argent ;
- loi du 7 avril 1900 sur le taux de l’intérêt légal de l’argent ;
- loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l’intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l’intérêt conventionnel ;
- décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l’intérêt légal.
En outre, la loi de 1918 et le décret-loi de 1935 fixent un taux distinct pour l’Algérie.
Un taux variable, unique quelle que soit la matière
La loi no75-619 du 11 juillet 1975 modifie l’approche du taux légal. Il n’y a plus qu’un seul taux, quelle que soit la matière et celui-ci est variable, basé sur un taux de référence, initialement le taux d’escompte pratiqué par la Banque de France.
Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l’année civile.
Il est, pour l’année considérée, égal au taux d’escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l’année précédente.
La loi no89-421 du 23 juin 1989 modifie le taux de référence, il s’agit désormais de « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ». La valeur était fixée par décret pour l’année civile. La loi du 23 juin 1989 a supprimé la possibilité de révision au 15 juin en cas de forte variation de l’indice de référence prévue par l’article 2 de la loi de 1975 ; cette modalité n’avait jamais trouvé application.
À l’occasion de la création du code monétaire et financier par l’ordonnance no2000-1223 du 14 décembre 2000 le mode de calcul du taux légal est codifiée à l’article L313-2.
Deux taux variables, distincts suivant le créancier
Le contexte financier des années 2010 a drastiquement réduit le taux des opérations sans risque de court terme, et notamment le taux de financement de l’État à treize semaines sur la base duquel le taux légal était déterminé depuis juillet 1989. Le taux légal était ainsi passé sous la barre des 1 % depuis 2010, et était devenu quasiment nul en 2013 et en 2014 où il était de 0,04 %.
Un des objectifs du taux légal est d’indemniser le créancier de l’argent qu’il n’a pas encore mais qu’il devrait avoir. L’idée est de faire du taux légal un taux « représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique » (rapport au Président de la République de l’ordonnance du 20 août 2014). Or, en effet, les conditions et le coût d’obtention d’un prêt de refinancement ne sont pas les mêmes pour un particulier ou un professionnel.
L’ordonnance no2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal apporte deux modifications dans la détermination du taux légal.
La plus importante est la pratique de deux taux distincts suivant le créancier :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (personne morale ou personne physique agissant pour des besoins professionnels).
La seconde est une révision plus fréquente du taux, qui sera désormais fixé semestriellement et non plus annuellement.
La modification entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 22 avril 2019 • Actualisé le 10 août 2026
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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