Câbles dans une baie de brassage

Avocat en droit de la PI et des NTIC

Dernières publications en droit de la PI & des NTIC

Webcam montée sur un écran

L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme

Publié le 25 mai 2022

L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).

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Blocs de savons de Marseille

Zone géographique d’une IGPIA

Publié le 24 mars 2022

La zone géographique définie dans une demande d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) doit être en lien avec le produit concerné (Cass. com., 16 mars 2022, no19-25.123).

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Personne tapant sur un clavier d’ordinateur portable

Vers une pénalisation du « doxing »

Publié le 27 août 2021

L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.

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