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Catégorie « données personnelles »

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Publications dans la catégorie données personnelles :

Vers une pénalisation du « doxing »

Publié le 27 août 2021

L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.

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Sanction par la CNIL pour divers manquement relatif aux données personnelles

Publié le 18 juin 2021

La CNIL publie une nouvelle sanction prise à l’encontre d’une société de vente en ligne de matériel de bricolage (BRICO PRIVÉ) à qui elle inflige une amende de 500 000 euros, notamment pour violation du RGPD (CNIL, délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).

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Publication de condamnations pénales et atteinte à la vie privée

Publié le 23 février 2021

L’équilibre entre le droit à la vie privée et celui de la liberté d’expression commande au juge de rechercher si la publication de condamnations pénales s’inscrit dans un débat d’intérêt général (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-24.780).

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données personnelles droit de la presse e-reputation

Sanction par la CNIL pour dépôt de cookies sans consentement

Publié le 16 décembre 2020

La CNIL a sanctionné Google et Amazon, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans le consentement de ses utilisateurs (CNIL, délibération SAN-2020-012 du 7 déc. 2020 et CNIL, délibération SAN-2020-013 du 7 déc. 2020).

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données personnelles cookie droit des NTIC

Journalisation des IP, données personnelles et loyauté de la preuve

Publié le 3 décembre 2020

L’exploitation d’un fichier journalisant les adresses IP (log file) constitue un traitement de données à caractère personnel. La preuve découlant du traitement d’un tel fichier en dehors des règles relatives aux données personnelles, quoiqu’illicite, ne peut être écartée des débats que s’il en résulte une atteinte au caractère équitable de la procédure (Cass. soc., 25 nov. 2020, no17-19.523).

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données personnelles droit des NTIC preuve droit social

Sanction par la CNIL pour manquements au RGPD

Publié le 18 août 2020

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros et une injonction à l’encontre d’une société de vente en ligne de chaussures (SPARTOO SAS) en raison de violations des règles du RGPD (CNIL, délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).

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RGPD droit des NTIC données personnelles

La CNIL ne peut prohiber la pratique du “cookie wall” de manière générale

Publié le 23 juin 2020

Le “cookie wall” est une pratique qui consiste à bloquer ou à restreindre l’accès à un site internet tant que l’utilisateur ne consent pas à l’utilisation des cookies ou d’autres traceurs de connexion. Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition de la CNIL qui prohibait cette pratique de manière générale et absolue (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 juin 2020 no434684).

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RGPD cookie données personnelles

L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles

Publié le 28 novembre 2019

L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).

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Les limites géographiques du droit au déréférencement

Publié le 27 septembre 2019

Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour de justice de l’union européenne précise la portée géographique du droit au déréférencement reconnu aux personnes physiques. Le déréférencement doit être effectif depuis l’ensemble du territoire européen, mais pas depuis le monde entier.

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déréférencement données personnelles droit des NTIC

La collecte d’adresses IP pour établir une contrefaçon face au RGPD

Publié le 18 septembre 2019

Par une décision du 2 août 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a refusé de faire droit à une demande de communication de l’identité des titulaires d’adresses IP collectées pour établir une contrefaçon. Le motif retenu est une violation du RGPD dans la collecte de ces adresses.

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RGPD données personnelles