Sanction par la CNIL pour divers manquement relatif aux données personnelles
La CNIL publie une nouvelle sanction prise à l’encontre d’une société de vente en ligne de matériel de bricolage (BRICO PRIVÉ) à qui elle inflige une amende de 500 000 euros, notamment pour violation du RGPD (CNIL, délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).
La société est également sanctionnée pour d’autres manquements relatif à la communication électronique mais ne relevant pas du RGPD.
Sommaire
Manquement aux prescriptions du RGPD
La société poursuivie avait son siège en France et opérait à destination de plusieurs États européens : France, Espagne, Italie et Portugal. La CNIL intervenait en tant qu’autorité de contrôle chef de file.
Cette nouvelle décision publiée permet de mieux appréhender l’interprétation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Durée de conservation des données
L’article 5 1 point e du RGPD pose le principe de limitation de conservation des données personnelles qui ne peuvent être conservées pendant une durée excédant « celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
En l’espèce, la société avait été fluctuante dans ses déclarations, indiquant d’abord qu’aucune durée limite de conservation n’avait été définie, puis qu’une politique de durée de conservation avait été édictée prévoyant une conservation « en base active » jusqu’à la suppression du compte ou, à défaut, pendant trois ans à compter de la dernière connexion, les données étant ensuite conservées uniquement « à des finalités précontentieuses ou contentieuses » jusqu’à la date correspondant à la prescription légale.
Pour la CNIL, si une politique de conservation des données avait été définie, elle n’avait pas été mise en œuvre. Elle relevait dans les bases données de la société des données à caractère personnel concernant des personnes n’ayant pas passé commande et ne s’étant pas connectées depuis plus de cinq ans.
Information des personnes dont les données sont traitées
L’article 13 du RGPD impose au responsable du traitement de fournir un certain nombre d’informations.
En l’espèce, la CNIL avait relevé que plusieurs informations n’étaient pas communiquées aux utilisateurs du site, à savoir les coordonnées du délégué à la protection des données, les durées de conservation des données, les bases juridiques des traitements et les droits accordés aux personnes par le RGPD.
La société avait indiqué que le délégué à la protection des données (DPD) pouvait être contacté par le biais d’un formulaire de contact. La CNIL a considéré qu’il ne s’agit pas d’une « mesure de nature à permettre le respect les dispositions de l’article 13 du RGPD, qui impose de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données ».
Respect du droit à l’effacement
L’article 17 du RGPD permet à une personne de demander, dans certaines hypothèses, l’effacement des données à caractère personnel la concernant ; c’est le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli ».
Lorsqu’une demande d’effacement était adressée à la société, celle-ci ne procédait pas à une suppression des données, mais à une désactivation du compte. Pour la CNIL, cela établi que « la société ne donnait pas pleinement suite aux demandes d’effacement ».
Elle admet toutefois la possibilité de conserver « en archivage » certaines données après une demande d’effacement, « notamment au titre des obligations légales ou à des fins probatoires ou lorsque la société dispose d’un motif légitime impérieux » (point 59).
Obligation de sécurité
L’article 32 du RGPD pose une obligation générale de sécurité du traitement, le responsable devant mettre en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».
La CNIL considère que l’obligation de sécurité existe en l’absence même de violation des données à caractère personnel : il n’est pas nécessaire que les données aient été compromises pour retenir un manquement à l’encontre du responsable du traitement dans la mise en œuvre des mesures de sécurité.
En l’espèce, la CNIL relevait que les mots de passe des utilisateurs étaient uniquement composés de 6 caractères numériques. Les mots de passe des salariés étaient pour leur part composés de 8 caractères comportant au moins un chiffre et une lettre mais étaient conservés en clair dans un fichier contenu dans un ordinateur de la société. Les mots de passe des salariés utilisateurs du site utilisaient la fonction de hachage MD5 que la CNIL considère comme désormais insuffisamment sure pour un usage en cryptographie ou en sécurité.
Enfin, la CNIL relève que l’accès par quatre salariés à une copie de la base de donnée s’effectuait par un compte unique. Elle estime que « l’attribution d’un identifiant unique par utilisateur et l’interdiction des comptes partagés figurent parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès à une base de données ».
Autres manquements relatifs à la communication électronique
À l’occasion de son contrôle, la CNIL relève d’autres manquements sur le traitement des données personnelles mais ne relevant pas du RGPD.
Information relative aux cookies
L’article 82 de la loi « informatique et libertés » est la transposition française de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « ePrivacy ». Il prévoit l’information et le recueil de l’accord de l’utilisateur préalable à la transmission d’un cookie.
La CNIL avait relevé le dépôt automatique de cookie publicitaires avant toute action de l’internaute.
Prospection commerciale par courriel
L’article 34-5 du code des postes et des communications électroniques prohibe la prospection commerciale au moyen d’un système de communication électronique lorsque l’utilisateur n’a pas préalablement consenti à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Cet article prévoit toutefois une exception à cet accord, lorsque les coordonnées du destinataire ont été recueillies « à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services » et « si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ».
En l’espèce, la société considérait que les personnes qui avaient ouvert un compte sur le site ne pouvaient ignorer que la société leur adresserait de manière régulière des communications commerciales par courrier électronique.
Pour la CNIL, « la création d’un compte ne préjuge pas de la commande éventuelle de produits » (point 94), de sorte que la société devait « recueillir le consentement préalable, libre, spécifique et informé des personnes créant un compte sur le site web de la société sans avoir procédé à un achat, à recevoir des messages de prospection directe par courriers électroniques » (point 95).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 juin 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/sanction-cnil-brico-prive