Sanction par la CNIL pour dépôt de cookies sans consentement
La CNIL a sanctionné Google et Amazon, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans le consentement de ses utilisateurs (CNIL, délibération SAN-2020-012 du 7 déc. 2020 et CNIL, délibération SAN-2020-013 du 7 déc. 2020).
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a fait application de la directive « ePrivcay » (directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002) et sanctionne les filiales de deux des plus grandes entreprises du numérique pour non respect de la réglementation relative aux cookies. Google LLC et Google Ireland Limited sont condamnées à payer une amende administrative de 100 millions d’euros et Amazon Europe Core à une amende administrative de 35 millions d’euros.
Compétence de la CNIL
Compétence matérielle de la CNIL
Les parties poursuivies invoquaient le mécanisme de « guichet unique » prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).
L’article 56 du RGPD prévoit en effet une compétence de « chef de file » de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel se trouve l’établissement principal du responsable du traitement. Ce chef de file est alors compétent pour le contrôle des traitements transfrontaliers opérés par le responsable du traitement.
Les sociétés en cause indiquaient que la problématique relative aux cookies était étroitement liée au traitement des données à caractère personnel dont le contrôle et la poursuite s’effectuent suivant les modalités définies par la RGPD. Amazon invoquait la compétence de l’autorité de contrôle du Luxembourg, et Google celle d’Irlande.
La CNIL expose de son côté que les poursuites sont engagées sur le fondement de l’article 82 de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui résulte de la transposition de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « ePrivacy », et non du RGPD.
Elle indique notamment que, sur le fond, la règle issue de la directive ePrivacy suivant laquelle l’accord préalable de l’utilisateur doit être préalable à toute opération de lecture ou d’écriture des cookies, est une règle distincte de celles prévues par le RGPD où le consentement n’est qu’une des bases légales autorisant, en application de l’article 6, un traitement de données à caractère personnelle.
Elle ajoute que le RGPD, bien que postérieur à la directive ePrivacy, n’a pas remplacé cette dernière. D’ailleurs le considérant 173 du RGPD n’envisage son application aux aspects de la protection des libertés à l’égard du traitement des données personnelles que pour autant qu’ils « ne sont pas soumis à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE ». Elle relève que la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a considéré que la directive ePrivacy pouvait s’appliquer conjointement avec le RGPD (CJUE, 1er oct. 2019, n°C-673/17, Planet49).
Elle soutient enfin que la directive ePrivacy prévoit son propre mécanisme de contrôle, et que certains États ont désigné, pour l’application des obligations de la directive, une autorité nationale distincte de celle en charge de la protection des données (il s’agit parfois l’autorité qui est en charge des télécommunications).
La CNIL distingue ainsi d’une part les opérations de lecture et d’écriture sur un terminal, qui sont régies par la loi informatique et liberté, et pour lesquelles elle est matériellement compétente pour en contrôler le respect, et d’autre part, l’utilisation ultérieure de ces données qui est traitée par le RGPD et qui peut relever du dispositif de guichet unique.
Compétence territoriale de la CNIL
Sur la compétence territoriale, la CNIL évoque les dispositions de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoit son application « aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ».
Or, elle expose que les opérations de lecture et d’écriture des cookies s’effectuait sur le terminal des utilisateurs résidant en France et dans le cadre des activités d’un établissement sur le territoire français, savoir Google France pour l’un et Amazon online France SAS pour l’autre.
La CNIL considère donc in fine que la loi française est applicable et qu’elle est compétente pour exercer son pouvoir de contrôle et de sanction.
Manquements retenus par la CNIL
Dépôt sans consentement de cookies publicitaires
La CNIL relève, pour Google comme pour Amazon, que de nombreux cookies étaient automatiquement déposés sur le terminal de l’utilisateur, dès sa connexion sur le site, et sans action de sa part.
Elle rappelle que, en application de l’article 82 de la loi « informatique et libertés », certains cookies peuvent faire l’objet d’un dépôt sans le consentement de l’utilisateur, notamment ceux indispensables à la poursuite du service.
Mais tel n’était pas le cas de plusieurs des cookies installés : quatre des sept cookies installés lors de la visite du site google.fr poursuivaient une finalité publicitaire, et plus de quarante dans le cas de amazon.fr. L’installation de ces cookies requérait le consentement préalable des internautes.
Amazon invoquait le bénéfice de la législation luxembourgeoise qui, selon elle, prévoit que le consentement de l’utilisateur puisse être exprimé par le paramétrage de son navigateur ; un paramétrage autorisant le dépôt de cookie emportait son acceptation à leur installation.
Pour la CNIL, les dispositions de la loi française sur l’informatique et les libertés, qui n’autorise pas une telle modalité, s’appliquent « dès lors que sont déposés des cookies sur des terminaux d’utilisateurs situés sur le territoire français à partir du site amazon.fr ».
Défaut d’information sur les finalités des cookies
La CNIL reprochait également aux sociétés en cause un manquement dans la délivrance de l’information relative aux finalités des cookies déposés.
L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 dispose en effet que tout utilisateur « doit être informé de manière claire et complète » de la finalité de l’accès aux cookies et des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
La CNIL considère que le message formulé dans un bandeau d’information, que ce soit sur le site d’Amazon (« En utilisant ce site, vous acceptez notre utilisation de cookies pour offrir et améliorer nos services » avec un lien « En savoir plus ») ou sur celui de Google (« Rappel concernant les règles de confidentialité de Google » avec deux boutons, « Me le rappeler ultérieurement » et « Consulter »), ne fournit, en lui-même, aucune information à l’internaute.
S’agissant du cas du site amazon.fr, elle considère que les termes « offrir et améliorer nos services » ne décrit que des cookies destinés au bon fonctionnement des services et ne permettent pas à l’internaute de comprendre que les annonces et contenus du site sont susceptibles de dépendre de son comportement de navigation.
S’agissant du site google.fr, elle considère que le renvoi aux règles de confidentialité « était loin d’être suffisamment explicite à ce stade pour permettre aux personnes lisant ce bandeau de savoir qu’une information relative aux cookies était disponible plus loin dans le parcours de navigation ». La CNIL reproche également à Google de ne faire, dans la page relative aux règles de confidentialité, qu’une information générale relative aux données à caractère personnel et ne contenant « aucun développement dédié à l’usage des cookies et autres traceurs ».
Défaillance du mécanisme d’opposition
Enfin, la CNIL reprochait à Google – mais non à Amazon – que le dispositif d’opposition mis à la disposition des utilisateurs était partiellement défaillant.
La formation de la CNIL relève d’abord que l’emploi du terme « retirer son consentement » employé est « particulièrement abusif » dès lors que le consentement préalable de l’utilisateur n’avait pas été recueilli.
Elle observe surtout qu’après avoir mis en place l’opposition, plusieurs cookies à finalités publicitaires demeuraient stockés sur le terminal et qu’au moins un d’entre eux n’appartenait pas à la catégorie « des cookies dits d’opposition », c’est-à-dire sans que lui soit attribué une valeur opt-out et que les informations qu’il contenait continuaient d’être lues par les serveurs de Google.
Sanctions prononcées par la CNIL
La formation restreinte de la CNIL prononce dans ses deux délibérations trois types de sanctions.
D’abord une amende administrative d’un montant conséquent de 35 millions d’euros pour Amazon Europe Core ; et de 60 millions d’euros pour Google LLC ainsi que 40 millions d’euros pour Google Ireland limited.
Ensuite, dans les deux cas, une injonction de mettre les sites internets en conformité avec les obligations résultant de l’article 82 de la loi « informatique et libertés », en particulier en ce qui concerne l’information préalable, claire et complète des personnes concernées quant aux finalités poursuivies par les cookies et les moyens dont elles disposent pour les refuser. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de trois mois.
Enfin, la publication de la délibération avec mention du nom des sociétés incriminées.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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