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Catégorie « droit des NTIC »

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Publications dans la catégorie droit des NTIC :

L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme

Publié le 25 mai 2022

L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).

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droit pénal droit des NTIC proxénétisme

Vers une pénalisation du « doxing »

Publié le 27 août 2021

L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.

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droit pénal droit des NTIC données personnelles

Sanction par la CNIL pour divers manquement relatif aux données personnelles

Publié le 18 juin 2021

La CNIL publie une nouvelle sanction prise à l’encontre d’une société de vente en ligne de matériel de bricolage (BRICO PRIVÉ) à qui elle inflige une amende de 500 000 euros, notamment pour violation du RGPD (CNIL, délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).

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données personnelles cookie RGPD droit des NTIC

Sanction par la CNIL pour dépôt de cookies sans consentement

Publié le 16 décembre 2020

La CNIL a sanctionné Google et Amazon, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sans le consentement de ses utilisateurs (CNIL, délibération SAN-2020-012 du 7 déc. 2020 et CNIL, délibération SAN-2020-013 du 7 déc. 2020).

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données personnelles cookie droit des NTIC

Journalisation des IP, données personnelles et loyauté de la preuve

Publié le 3 décembre 2020

L’exploitation d’un fichier journalisant les adresses IP (log file) constitue un traitement de données à caractère personnel. La preuve découlant du traitement d’un tel fichier en dehors des règles relatives aux données personnelles, quoiqu’illicite, ne peut être écartée des débats que s’il en résulte une atteinte au caractère équitable de la procédure (Cass. soc., 25 nov. 2020, no17-19.523).

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données personnelles droit des NTIC preuve droit social

L’examen du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte

Publié le 24 septembre 2020

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire constitue une nouvelle publication ; elle ne peut caractériser en soi une diffamation qu’à la condition d’en examiner le contexte (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-84.505).

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droit de la presse droit pénal diffamation droit des NTIC lien hypertexte

La CJUE esquisse les contours de la neutralité du Net

Publié le 18 septembre 2020

La CJUE a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant la « neutralité du Net » et a jugé que ce principe ne permettait pas la mise en place d’une offre comportant un « tarif nul » pour certaines applications (CJUE, grande ch., 15 sept. 2020, n°C-807/18, Telenor Magyarország).

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neutralité du Net droit des NTIC

Sanction par la CNIL pour manquements au RGPD

Publié le 18 août 2020

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros et une injonction à l’encontre d’une société de vente en ligne de chaussures (SPARTOO SAS) en raison de violations des règles du RGPD (CNIL, délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).

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RGPD droit des NTIC données personnelles

La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD

Publié le 9 janvier 2020

L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).

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droit des NTIC STAD droit pénal droit fiscal

L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles

Publié le 28 novembre 2019

L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).

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déréférencement données personnelles droit des NTIC