La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD
L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).
Une société avait développé un logiciel de gestion destiné aux pharmacies, il incluait une fonctionnalité permettant, après la saisie d’un mot de passe personnel, de supprimer certaines lignes d’écritures relatives, notamment, à des ventes réglées en espèce et qui n’étaient pas liées à une prescription médicale. En outre, une seconde manipulation permettait à l’utilisateur de détruire toutes traces de la manipulation. L’objectif poursuivi était assez clairement de falsifier le chiffre d’affaires dans un but de fraude fiscale.
L’administration fiscale finit justement par découvrir la fonctionnalité, une enquête préliminaire est ouverte, puis une information judiciaire. On recherche la responsabilité de l’éditeur du logiciel et de la société qui le commercialise. La qualification poursuivie est l’offre, cession, mise à disposition sans motif légitime de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données telle que visée par l’article 323-3-1 du code pénal.
Pour rappel, les articles 323-1 à 323-3 du code pénal définissent plusieurs infractions d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) : en particulier, l’article 323-3 réprime « le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ». Pour sa part, l’article 323-3-1 du code pénal réprime la détention et la cession d’outils ou programmes informatiques « conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 » hors le cas d’un motif légitime tel la recherche ou la sécurité informatique.
Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, le procureur de la République et l’administration fiscale, qui était partie civile, en interjettent appel. La cour d’appel confirme l’ordonnance de non-lieu. Suivant la cour d’appel, le logiciel permet à son acquéreur uniquement de modifier ses propres écritures comptables. Aussi, lorsque l’utilisateur emploie le programme pour effacer certaines lignes d’écriture, l’exploitant de la pharmacie ne commet pas l’infraction de suppression frauduleuse des données au sens de l’article 323-3 du code pénal. D’après les magistrats de la cour d’appel, pour être « frauduleuse » au sens de la loi, la suppression devait être faite à l’insu du propriétaire des données. Dès lors, le logiciel en question tombe pas sous le coup de l’article 323-3-1 du code pénal.
L’administration fiscale et le procureur général contestent la décision rendue par la cour d’appel. Selon eux, c’est ajouter à la loi que d’exiger que l’altération des données se fasse à l’insu du propriétaire dans un système n’appartenant pas à l’agent.
Ils ne sont pas suivis par la Cour de cassation qui confirme la décision prononcée par la chambre de l’instruction et ainsi le non-lieu rendu :
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2020, no18-84.755
La solution est somme toute assez rationnelle. Une altération frauduleuse des données n’est pas la même chose que des données modifiées dans un but frauduleux. Le propriétaire des données a naturellement le droit de modifier les données lui appartenant. Les infractions relatives aux atteintes à un STAD ont essentiellement pour but de protéger lesdits systèmes au bénéfice de leur propriétaire.
Encore faut-il toutefois qu’il s’agisse bien du propriétaire des données. Ainsi, la modification par un salarié d’une écriture comptable peut constituer l’infraction prévue à l’article 323-3 du code pénal même lorsqu’il disposait d’un droit d’accès au système (Cass. crim., 8 déc. 1999, no98-84.752).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 janvier 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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