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Catégorie « droit pénal »

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Publications dans la catégorie droit pénal :

Pas de diffamation par courriel confidentiel

Publié le 23 juin 2022

L’envoi d’un courriel dans des conditions qui n’en excluent pas la confidentialité ne peut constituer le délit de diffamation publique, sans qu’il soit besoin de s’assurer que les destinataires sont unis pas une communauté d’intérêt (Cass. crim., 14 juin 2022, no21-84.537).

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droit pénal diffamation courriel

L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme

Publié le 25 mai 2022

L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).

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droit pénal droit des NTIC proxénétisme

Interdiction de la vente et de la détention de fleurs et de feuilles de cannabis

Publié le 31 décembre 2021 • Actualisé le 16 février 2022

Un arrêté du 30 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 22 août 1990 relatif à l’interdiction du cannabis. Il instaure une interdiction générale de vente et de détention des feuilles et fleurs de Cannabis sativa quelle que soit leur teneur en THC.

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droit pénal stupéfiant

Application de la rétroactivité in mitius à la récidive de conduite en état alcoolique

Publié le 15 octobre 2021

La sanction d’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est plus douce que celle interdisant de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; partant, elle s’applique de façon rétroactive (Cass. crim., 12 oct. 2021, no21-80.370).

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droit pénal procédure pénale droit routier

Vers une pénalisation du « doxing »

Publié le 27 août 2021

L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.

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droit pénal droit des NTIC données personnelles

Réglementation de l’usage détourné du protoxyde d’azote

Publié le 3 juin 2021 • Actualisé le 16 septembre 2024

La loi no2021-695 du 1er juin 2021 réglemente la vente du protoxyde d’azote dans l’objectif d’en réduire l’usage détourné à des fins « récréatives ».

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droit pénal stupéfiant

Précisions sur la non-dénonciation de mauvais traitements

Publié le 16 avril 2021

Épilogue sur les poursuites engagées contre un archevêque pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur ; quelques précisions à cette occasion : il s’agissait, à l’époque, d’un délit instantané qui existe même lorsque l’infraction est prescrite, mais non lorsque la victime est en état de les dénoncer elle-même (Cass. crim., 14 avr. 2021, no20-81.196).

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droit pénal non-dénonciation

La jouvencelle, l’amant et le rapt de séduction (à propos de T. cor. Châlons-sur-Marne, 13 oct. 1982)

Publié le 1er avril 2021

Il est de ces faits qui incitent les magistrats à prendre la plume pour rédiger un jugement de façon un peu plus élaborée qu’à l’accoutumée. Peut-être est-ce une vocation littéraire contrariée par la rigueur du droit, peut-être est-ce une fenêtre de clarté dans un quotidien terne.

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droit pénal détournement de mineur

In dubio pro reo

Publié le 4 février 2021

« In dubio pro reo » est un adage latin signifiant « dans le doute, en faveur de l’accusé ». Cette maxime juridique implique que, en cas d’incertitude, il faut statuer en faveur de la personne poursuivie.

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citation latine droit pénal droit des contrats

Cogitationis poenam nemo patitur

Publié le 14 décembre 2020

« Cogitationis poenam nemo patitur » est un adage latin de droit pénal signifiant « personne ne peut subir de châtiment pour ses pensées ».

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droit pénal Digeste citation latine