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Catégorie « COVID-19 »

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Publications dans la catégorie COVID-19 :

Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19

Publié le 17 août 2020

Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).

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force majeure droit des contrats COVID-19

Le fonds de solidarité aux entreprises touchées par le COVID-19

Publié le 1er avril 2020 • Actualisé le 26 avril 2020

Si le coronavirus frappe les personnes physiques, les mesures prises pour endiguer la propagation du COVID-19 ont affecté les entreprises. Un fonds a été mis en place afin de procurer à celles-ci une aide financière.

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COVID-19 droit commercial

Sélection de textes juridiques liés au COVID-19

Publié le 27 mars 2020 • Actualisé le 17 juin 2020

L’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19) a perturbé plusieurs points de la vie courante. Elle a conduit les pouvoirs publics à prendre de nombreux textes pour adapter le cadre juridique à cette crise sanitaire.

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COVID-19

Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19

Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020

Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).

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COVID-19 procédure pénale procédure civile prescription procédure collective

La réglementation des déplacements dans le cadre du COVID-19

Publié le 18 mars 2020 • Actualisé le 3 juin 2020

Dans le cadre de l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Gouvernement a restreint les déplacements et a assorti le non-respect de ces dispositions d’une nouvelle infraction pénale.

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COVID-19 droit pénal contravention