Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19
Publié le 17 août 2020
Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).
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