Le fonds de solidarité aux entreprises touchées par le COVID-19
Si le coronavirus frappe les personnes physiques, les mesures prises pour endiguer la propagation du COVID-19 ont affecté les entreprises. Un fonds a été mis en place afin de procurer à celles-ci une aide financière.
Le « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » a été créé par l’ordonnance no2020-317 du 25 mars 2020.
Le champ d’application de ce fonds a été fixé par le décret no2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret no2020-394 du 2 avril 2020 et complété par le décret no2020-433 du 16 avril 2020 qui a notamment prévu une nouvelle tranche d’aide pour le mois d’avril 2020.
Sommaire
Octroi d’une subvention allant jusqu’à deux fois 1 500 euros
Conditions d’éligibilité au fonds
Conditions relatives à l’entreprise
- Conditions relatives à la structure :
- personnes physiques ou personnes morales de droit privé exerçant une activité économique ;
- doivent être résidentes fiscales françaises ;
- elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- elles ne se trouvent pas en liquidation judiciaire 1er mars 2020 (modifié par le décret no2020-433 du 16 avril 2020, auparavant il était exigé que l’entreprise n’ait pas déposé de déclaration de bilan), ni ne sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement européen no651-2014 ;
- Conditions relatives au contrôle de la structure :
- l’entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L233-3 c. com. ;
- lorsque l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés, les conditions de seuil à prendre à compte est le montant cumulé de l’ensemble des entités contrôlées.
- Conditions de respect de certains seuils :
- nombre de salarié inférieur ou égal à 10 personnes (calculé suivant les modalités de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale) ;
- montant du chiffre d’affaires du précédent exercice inférieur à 1 million d’euros ;
- montant du bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercé, inférieur à 60 000 euros.
- Conditions relatives au chef d’entreprise (personne physique ou dirigeant majoritaire d’une personne morale) :
- il ne doit pas être titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ni bénéficiaire d’une pension de vieillesse ;
- il n’a pas bénéficié entre le 1er mars et le 31 mars 2020 de plus de 800 euros d’indemnité journalière de sécurité sociale.
Conditions relatives à l’activité
Pour bénéficier du fonds d’aide, l’activité de l’entreprise doit avoir été affecté par la crise sanitaire (article 2) :
- soit parce que l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mars 2020 ;
- soit parce qu’elle a subi une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020.
La perte du chiffre d’affaires s’évalue par rapport à celui réalisé en 2019, ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre leur création et le 29 février 2020.
Le taux de perte du chiffre d’affaires avait initialement été fixé à 70 %, ce qui était contraire aux annonces officielles. Il a été ramené à 50 % par le décret no2020-394 du 2 avril 2020 (article 1er).
Aide financière accordée
En cas d’éligibilité au fonds, les entreprises peuvent percevoir une subvention égale à la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Modalités d’obtention
La demande doit se faire par voie dématérialisée jusqu’au 30 avril 2020 (article 3). Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement (modifié par l’article 2 du décret no2020-394 du 2 avril 2020) ;
- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) no651/2014 (ajouté par l’article 4 du décret no2020-371 du 30 mars 2020) ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
La demande s’effectue depuis le portail des impôts : impots.gouv.fr, depuis l’espace des particuliers (et non depuis l’espace professionnel).
Octroi d’une aide pour le mois d’avril 2020
Le dispositif d’accès au fonds de solidarité a été étendu pour le mois d’avril 2020 par le décret no2020-433 du 16 avril 2020.
Les conditions d’octroi de la subvention d’un maximum de 1 500 euros sont similaires à celles relatives à l’octroi de l’aide pour le mois de mars, si ce n’est que les conditions de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires s’analyse sur la période du 1er au 30 avril à la place du 1er au 31 mars, de même que pour la perception d’indemnité journalière de la sécurité sociale. Cependant, la condition de non-détention d’un contrat de travail ou d’une pension de vieillesse doit toujours être satisfaite par rapport au 1er mars 2020. Quelques différences toutefois.
La baisse de 50 % du chiffre d’affaires pour le mois d’avril 2020 peut s’analyser soit par rapport au montant d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 (au choix de l’entreprise).
Le calcul du bénéfice imposable augmenté des sommes versées aux dirigeants est également différent :
- pour les entreprises en nom propre il est toujours de 60 000 euros mais peut être doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, il est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
La demande doit être faite au plus tard le 31 mai 2020.
Octroi d’une aide complémentaire
Une aide complémentaire peut être accordée sous conditions supplémentaires (article 4) :
- les entreprises doivent remplir les conditions pour réclamer la subvention de 1 500 euros en mars ou en avril ;
- elles emploient au moins un salarié (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) ;
- le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif (modifié par le décret no2020-433 du 16 avril 2020), pour la clarté de l’exposé, j’appellerai par la suite cette différence le “solde disponible” ;
- elles ont formulé une demande de prêt de trésorerie auprès de la banque dont elles sont clientes qui a été refusé ou est resté dans réponse au-delà de dix jours.
Cette demande d’aide complémentaire est à formuler auprès du conseil régional du lieu de résidence (ou de la collectivité territoriale compétente qui la remplace).
La demande doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 et être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Le montant de cette aide est variable depuis le décret no2020-433 du 16 avril 2020.
Il est de 2 000 euros pour :
- les entreprises n’ayant pas encore d’exercice clos ;
- les entreprises dont le CA du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 euros ;
- les entreprises dont le “solde disponible” est supérieur à −2 000 euros.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 200 000 et 600 000 euros dont le “solde disponible” est inférieur à −2 000 euros, il est égal à la valeur de ce solde dans la limite de 3 500 euros.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 600 000 euros dont le “solde disponible” est inférieur à −2 000 euros, il est égal à la valeur de ce solde dans la limite de 5 000 euros.
Régime fiscal des aides
La loi no2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu l’exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle des aides versées.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er avril 2020 • Actualisé le 26 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/covid19-aide-entreprise