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Catégorie « droit commercial »

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Publications dans la catégorie droit commercial :

Lancement en 2025 de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Publié le 17 décembre 2024 • Actualisé le 31 décembre 2024

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques démarrera dans douze ressorts le 1er janvier 2025. Elle vise à étendre les compétences du tribunal de commerce en matière de procédure collective au-delà des sociétés commerciales et des commerçants.

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tribunal des activités économiques droit commercial procédure civile

Rupture de la relation établie entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur

Publié le 9 avril 2021

Il ne peut y avoir de relation de nature commerciale entre une société de chirurgien dentiste et son fournisseur de matériel dentaire ; ce dernier ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Cass. com., 31 mars 2021, no19-16.139).

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relation commerciale établie droit commercial droit des contrats

Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE

Publié le 7 mai 2020 • Actualisé le 23 juin 2026

Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE (ou taux refi) est fixé par la banque centrale européenne (BCE). Il peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de facture impayée.

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recouvrement droit commercial intérêts

Le fonds de solidarité aux entreprises touchées par le COVID-19

Publié le 1er avril 2020 • Actualisé le 26 avril 2020

Si le coronavirus frappe les personnes physiques, les mesures prises pour endiguer la propagation du COVID-19 ont affecté les entreprises. Un fonds a été mis en place afin de procurer à celles-ci une aide financière.

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COVID-19 droit commercial

La suppression de l’obligation d’exploitation du fonds donné en location-gérance

Publié le 6 août 2019

Jusqu’à présent, pour pouvoir concéder un fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire devait en avoir assumé l’exploitation pendant au moins deux ans. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce location-gérance droit commercial

La suppression des mentions obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce

Publié le 25 juillet 2019

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il était nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions dans l’acte de vente. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce droit commercial droit des contrats