Lancement en 2025 de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
Publié le 17 décembre 2024 • Actualisé le 31 décembre 2024
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques démarrera dans douze ressorts le 1er janvier 2025. Elle vise à étendre les compétences du tribunal de commerce en matière de procédure collective au-delà des sociétés commerciales et des commerçants.
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