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Catégorie « fonds de commerce »

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Publications dans la catégorie fonds de commerce :

La suppression de l’obligation d’exploitation du fonds donné en location-gérance

Publié le 6 août 2019

Jusqu’à présent, pour pouvoir concéder un fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire devait en avoir assumé l’exploitation pendant au moins deux ans. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce location-gérance droit commercial

La suppression des mentions obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce

Publié le 25 juillet 2019

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il était nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions dans l’acte de vente. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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fonds de commerce droit commercial droit des contrats