La suppression des mentions obligatoires lors de la cession d’un fonds de commerce
Lors de la cession d’un fonds de commerce, il était nécessaire de faire figurer un certain nombre de mentions dans l’acte de vente. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.
L’article L141-1 du code de commerce imposait de faire figurer dans l’acte de vente ou d’apport d’un fonds de commerce plusieurs mentions, notamment l’identité du précédent propriétaire, le résultat et le chiffres d’affaires des années précédentes, les éléments essentiels du bail, etc.
Ce formalisme informatif avait été initié par la loi du 29 juin 1935 (article 12) afin d’éclairer l’acquéreur sur la consistance du fonds. En cas d’omission de l’une de ces mentions, l’acquéreur pouvait, dans le délai d’un an, solliciter la nullité de la cession.
L’article 1er de la loi no2019-744 du 19 juillet 2019 a purement et simplement abrogé l’article L141-1 du code de commerce. Cette abrogation est immédiatement en vigueur.
Toutefois, le droit général du contrat impose au vendeur lors des négociations, au-delà de la bonne foi (art. 1104 et art. 1112 c. civ. al. 1er), un devoir de délivrer toute « information dont l’importance est déterminante pour le consentement » de l’acquéreur (art. 1112-1 c. civ.). L’acquéreur devra également faire preuve de prudence et de curiosité en sollicitant les informations utiles ou en collectant lui-même celles qui lui sont directement accessibles (notamment l’état des inscriptions sur le fonds).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 juillet 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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