La suppression de l’obligation d’exploitation du fonds donné en location-gérance
Jusqu’à présent, pour pouvoir concéder un fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire devait en avoir assumé l’exploitation pendant au moins deux ans. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.
L’obligation d’exploitation personnelle résultait de l’article L144-3 du code de commerce. Sauf circonstances particulières, le propriétaire devait avoir exploité lui-même le fonds pendant au moins deux ans. Cette disposition remplissait un double objectif : garantir au locataire-gérant la substantialité du fonds et éviter un risque spéculatif par l’acquisition de fonds de commerce dans le seul but de les donner en location-gérance.
Cette obligation a été supprimée par l’article 2 de la loi no2019-744 du 19 juillet 2019. L’obligation d’exploitation préalable avait déjà été assouplie par l’ordonnance no2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, auparavant il fallait, outre l’exploitation du fonds pendant deux ans, justifier de l’exercice d’une activité commerçante depuis au moins sept ans.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 août 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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