Façade du palais de justice de Paris

Avocat en droit pénal à Aix-en-Provence

Actualités en droit pénal

Girophare sur un véhicule de police

Tardiveté des notifications en garde à vue due à une perquisition

Publié le 14 mars 2025

La perquisition au domicile du gardé à vue ne constitue une circonstance insurmontable justifiant un délai de 42 minutes pour lui notifier ses droits et de 47 minutes pour informer le procureur de la République (Cass. crim., 26 fév. 2025, no24-82.146, Inédit).

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Cartouches de protoxyde d’azote

Réglementation de l’usage détourné du protoxyde d’azote

Actualisé le 16 septembre 2024

La loi no2021-695 du 1er juin 2021 réglemente la vente du protoxyde d’azote dans l’objectif d’en réduire l’usage détourné à des fins « récréatives ».

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Téléhone filaire sur une table

Nécessité de démontrer le grief causé par la tardiveté de l’avis à l’employeur lors d’une garde à vue

Publié le 27 août 2024

L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue lorsque ces circonstances ont compromis le droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, no23-84.154).

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