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Le remboursement des frais de secours en cas d’incendie involontaire

Publié le 21 janvier 2020

Les personnes de droit public ne peuvent se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie que lorsque celui-ci est volontaire (Cass. crim., 14 jan. 2020, no19-80.186).

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