Le remboursement des frais de secours en cas d’incendie involontaire
Les personnes de droit public ne peuvent se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie que lorsque celui-ci est volontaire (Cass. crim., 14 jan. 2020, no19-80.186).
Lors d’une opération de coupe de bois, un feu est allumé pour brûler les branchages et petits morceaux de bois restant. Insuffisamment éteint, celui-ci sera l’origine d’un incendie détruisant 68 hectares de bois, forêts, landes, maquis et parcelles de reboisement.
Le propriétaire du fonds ayant commandité la coupe et le nettoyage par brûlage est condamné par le tribunal correctionnel pour destruction involontaire par incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité sur le fondement de l’article 322-5 du code pénal.
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) se constitue partie civile et demande le remboursement des frais engagés pour lutter contre l’incendie sur la base des moyens humains et matériels employés et de leurs coûts horaires respectifs.
Le propriétaire forme un pourvoi et invoque l’article 2-7 du code de procédure pénale lequel prévoit la possibilité pour les personnes morales de droit public de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements en vue d’obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie.
La décision est cassée et la constitution de partie civile du SDIS est déclarée irrecevable :
Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2020, no19-80.186
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 janvier 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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