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Catégorie « procédure pénale »

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Publications dans la catégorie procédure pénale :

Tardiveté des notifications en garde à vue due à une perquisition

Publié le 14 mars 2025

La perquisition au domicile du gardé à vue ne constitue une circonstance insurmontable justifiant un délai de 42 minutes pour lui notifier ses droits et de 47 minutes pour informer le procureur de la République (Cass. crim., 26 fév. 2025, no24-82.146, Inédit).

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garde à vue procédure pénale

Nécessité de démontrer le grief causé par la tardiveté de l’avis à l’employeur lors d’une garde à vue

Publié le 27 août 2024

L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur est susceptible d’entraîner la nullité de la garde à vue lorsque ces circonstances ont compromis le droit du gardé à vue d’être assisté d’un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, no23-84.154).

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procédure pénale garde à vue

Retranscription des écoutes téléphoniques : le cas des proches et celui de la secrétaire d’avocat

Publié le 20 décembre 2022

Les correspondances échangées avec la secrétaire d’un cabinet d’avocat peuvent être retranscrites dans le cadre d’une enquête pénale, mais non celles entre l’avocat et les proches du client dès lors qu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2022, no21-87.435).

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procédure pénale écoute téléphonique secret professionnel avocat

Incompatibilité de la qualification de receleur avec l’infraction principale

Publié le 10 mai 2022

L’auteur d’une infraction ne peut être condamné pour le recel de celle-ci, les deux qualifications étant incompatibles (Cass. crim., 13 avr. 2022, no19-84.831).

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procédure pénale concours de qualification recel

Cumul de qualification : le nouveau non bis in idem

Publié le 18 janvier 2022

À l’occasion de poursuites concomitantes une personne peut être condamnée à la fois du chef de faux et d’usage de faux et du chef d’escroquerie sans contrevenir au principe non bis in idem (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864).

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procédure pénale concours de qualification escroquerie

Application de la rétroactivité in mitius à la récidive de conduite en état alcoolique

Publié le 15 octobre 2021

La sanction d’interdiction de conduire un véhicule non-équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est plus douce que celle interdisant de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; partant, elle s’applique de façon rétroactive (Cass. crim., 12 oct. 2021, no21-80.370).

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droit pénal procédure pénale droit routier

Appréciation de la qualité pour agir en nullité d’une perquisition

Publié le 17 septembre 2021

L’absence de signature du procès-verbal de perquisition et de saisie peut être invoquée par une partie qui a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte y compris lorsqu’elle n’est pas titulaire d’un droit sur le local où elles ont été effectuées (Cass. crim., 7 sept. 2021, no21-80.642).

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procédure pénale perquisition

La demande du code de déverrouillage d’un téléphone ne constitue pas une audition

Publié le 15 janvier 2021

La demande de code de déverrouillage d’un téléphone faite par un OPJ à une personne gardée à vue ne constitue pas une audition pour laquelle la présence de l’avocat est requise (Cass. crim., 12 jan. 2021, no20-84.045).

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procédure pénale garde à vue

Application dans le temps de la suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement de plus d’un an

Publié le 5 novembre 2020

La suppression de la possibilité d’aménager les peines de plus d’un an, introduite par la loi du 23 mars 2019, constitue une disposition pénale plus sévère qui ne peut s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur (Cass. crim., 20 oct. 2020, no19-84.754).

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procédure pénale aménagement de peine

Examen du fond lors du débat sur la détention provisoire

Publié le 22 octobre 2020

L’examen du fond n’est pas étranger au contentieux de la détention provisoire et la chambre de l’instruction doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants de la commission d’infraction à tout moment de la procédure (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-82.961).

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procédure pénale droit pénal détention provisoire