Cumul de qualification : le nouveau non bis in idem
Publié le 18 janvier 2022
À l’occasion de poursuites concomitantes une personne peut être condamnée à la fois du chef de faux et d’usage de faux et du chef d’escroquerie sans contrevenir au principe non bis in idem (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864).
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