Cumul de qualification : le nouveau non bis in idem
À l’occasion de poursuites concomitantes une personne peut être condamnée à la fois du chef de faux et d’usage de faux et du chef d’escroquerie sans contrevenir au principe non bis in idem (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864).
L’intérêt de l’arrêt va bien au-delà des faits qu’il tranche, la Cour de cassation accompagne l’arrêt d’une « note explicative »1 et expose, dans un style quasi-doctrinal, quels sont les nouvelles conditions du cumul de qualification.
Sommaire
Évolution des conditions de cumul de qualification
Le cadre du débat
L’adage « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un classique du droit pénal : il prévoit qu’une personne ne peut pas être poursuivie une seconde fois pour le même fait. Il recouvre deux aspects.
Un aspect « processuel » par la prohibition de poursuites successives. Il interdit de poursuivre une personne qui a été acquittée une première fois ou de la condamner à nouveau après qu’une condamnation ait été prononcée définitivement. Une personne ne peut ainsi en principe pas être poursuivie à nouveau pour des faits pour lesquels elle a été jugée, même sous une qualification différente. Il s’agit d’un aspect de la chose jugée au pénal (art. 6 CPP al. 1) consacré en droit interne (art. 368 CPP) et européen (CESDH, protocole n°7, art. 4§1).
Par extension, il a été fait application de cet adage dans le cas où, à l’occasion d’une poursuite unique, un même fait reçoit plusieurs de qualifications. La problématique nourrit toute une théorie en procédure pénale sur les concours de qualification : on distingue ainsi le concours réel d’infraction, c’est-à-dire lorsque plusieurs faits sont jugés et que chacun reçoit sa qualification propre (ce qui ne pose pas de difficulté relativement à l’adage « non bis in idem », puisqu’il s’agit de faits distincts), du concours idéal de qualification, lorsque plusieurs qualifications sont susceptibles de s’appliquer à un seul fait.
C’est ce dernier aspect, celui de l’appréciation du concours idéal de qualification, qui posait ici difficulté. Le sujet est d’autant plus délicat qu’il n’est pas traité par le législateur – à l’inverse du concours réel – c’est donc le juge pénal qui a construit sa propre théorie.
Évolution de la jurisprudence
La Cour de cassation a d’abord considéré que le principe non bis in idem impliquait que « un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité » (Cass. crim., 2 avr. 1897, Bull. crim., no123, Cass. crim., 25 fév. 1921, Sirey 1923, 1, 892, également Cass. crim., 13 jan. 1953).
Elle a ultérieurement infléchi sa position, admettant qu’il puisse y avoir un cumul de qualification pour un même fait lorsque les deux infractions sanctionnent « la violation d’intérêts distincts » (Cass. crim., 14 nov. 2013, no12-87.991 pour le faux et l’escroquerie) ou « protègent des intérêts juridiquement distincts » (Cass. crim., 8 déc. 2015, no14-85.548, pour les infractions de construction sans permis et de violation du plan d’occupation des sols).
Elle estimait cependant que le principe ne bis in idem interdisait une double déclaration de culpabilité s’agissant de « faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable » (Cass. crim., 26 oct. 2016, no15-84.552, pour blanchiment du produit d’un délit et pour recel d’escroquerie ; Cass. crim., 7 déc. 2016, no15-87.335, pour des faits d’abus de bien sociaux et de blanchiment ; Cass. crim., 25 oct. 2017, no16-84.133, Inédit, pour des faits d’escroquerie, de faux et d’usage ; mais au contraire Cass. crim., 9 sept. 2020, no19-84.301 ; Cass. crim., 17 jan. 2018, no17-80.418, Inédit, pour un abus de confiance à l’égard de deux structures sans retenir des faits distincts ; Cass. crim., 24 jan. 2018, no16-83.045, pour des violences caractérisées par des faits constituant par ailleurs les infractions de faux et usage, dénonciation mensongère, menaces de mort et appels téléphoniques malveillants).
Elle a ensuite jugé qu’une double qualification était possible lorsque « le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d’appréhender l’action délictueuse dans toutes ses dimensions » (Cass. crim., 16 avr. 2019, no18-84.0733, et dans le même sens Cass. crim., 31 mars 2020, no19-83.938, Inédit).
Les choses devenaient de plus en plus difficiles à cerner au fut-et-à-mesure que la chambre criminelle modelait sa jurisprudence : comment différencier un intérêt d’un autre, comment apprécier la divisibilité d’une action ou d’une « intention coupable », quelles sont les différentes « dimensions » d’une action délictueuse ?
Le nouveau cumul de qualification
La décision du 15 décembre 2021
Sans doute consciente de la fragilité des critères retenus jusqu’alors, elle a voulu préciser les modalités de cumul des qualifications dans le cas de poursuites concomitantes et à de nouveau infléchi sa jurisprudence dans une décision du 15 décembre 2021 (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864) :
28. L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes.
29. Dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue.
30. Dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021, no21-81.864
Il faut tout d’abord noter l’approche qui est faite de l’interdiction du cumul : on passe d’un cumul possible sous certaines conditions (Cass. crim., 16 avr. 2019, no18-84.073) à un cumul qui n’est interdit que sous certaines conditions.
Ensuite, la prohibition ne peut avoir lieu que lorsque « un fait ou des faits identiques sont en cause », il n’est plus fait référence aux « faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable » de l’arrêt de 2016 (Cass. crim., 26 oct. 2016, no15-84.552) ; en cas de faits distincts, le cumul devrait toujours être possible.
Les hypothèses de prohibition du cumul
Les infractions incompatibles
La chambre criminelle pose une hypothèse préliminaire, lorsque « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre ».
Il ne s’agit pas à proprement parler d’un cas d’application de la règle non bis in idem. Ce n’est pas tant que le cumul soit prohibé, c’est qu’il est inconcevable en Droit : les éléments qui caractérisent l’une des infractions excluent la caractérisation de la seconde.
Dans la note jointe, la Cour de cassation prend l’exemple de l’homicide involontaire et du meurtre4. Un même fait ne peut en effet être volontaire et involontaire.
On peut également songer à la diffamation publique et à l’outrage5.
Les qualifications inclusives
Il s’agit de l’hypothèse où l’une des qualifications constitue en même temps un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre.
Un exemple classique est celui des violences volontaires, qui constitue une infraction en soi, mais sont également l’élément constitutif d’autres infractions – par exemple le viol ou l’extorsion – ou en constitue une circonstance aggravante (par exemple pour le vol).
Les qualifications spéciales
La seconde hypothèse, celle des qualifications générales et spéciales, est un classique du droit : specialia generalibus derogant, les lois spéciales dérogent aux lois générales ; il faut donc poursuivre suivant la qualification la plus précise.
L’exemple donné par la Cour de cassation est celui du crime d’empoisonnement qui ne peut se cumuler avec celui d’assassinat.
Cumul de la qualification de faux et d’usage avec celle d’escroquerie
Après l’exposé théorique, la chambre criminelle procède à une application pratique aux faits de l’espèce. Il était reproché au prévenu d’avoir établi de fausses attestations notariées et un faux certificat de dépôt fiduciaire, faisant croire à sa solvabilité, et d’en avoir fait usage pour obtenir la cession de parts sociales. Il était notamment poursuivi sous la qualification de faux et usage de faux ainsi que sous celle d’escroquerie.
Le concours entre les qualifications de faux, d’usage de faux et d’escroquerie est un classique du genre, et on a vu que la Cour de cassation a eu plusieurs fois l’occasion de s’y pencher :
- Cass. crim., 14 nov. 2013, no12-87.991 : cumul mais ne concerne que le faux et l’escroquerie (et non l’usage de faux) ;
- Cass. crim., 25 oct. 2017, no16-84.133, Inédit : pas de cumul faute de « retenir des faits constitutifs de faux et usage distincts des manoeuvres frauduleuses qu’elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie » ;
- Cass. crim., 3 mai 2018, no17-82.034, Inédit : pas de cumul ;
- Cass. crim., 16 jan. 2019, no18-81.566 : cumul, mais dans le contexte d’une pluralité de poursuites avec deux victimes distinctes ;
- Cass. crim., 9 sept. 2020, no19-84.301 : cumul.
Et pour la Cour de cassation, en 2021, le cumul est possible :
31. […] le prévenu, en produisant de fausses attestations notariales ainsi qu’un faux certificat de dépôt fiduciaire établis par ses soins, visant à faire croire à la solvabilité de l’acquéreur, faits constitutifs de manœuvres frauduleuses, a trompé M. et Mme [Y] pour les déterminer, à leur préjudice, à vendre leurs parts dans la société [3], sans s’acquitter de l’intégralité du prix de vente.
33. […] la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre.
34. […] aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des autres. En effet, l’article 313-1, qui incrimine l’escroquerie, vise les manœuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l’usage de faux comme élément constitutif de ce délit.
Si on admet aisément que l’on écarte l’hypothèse des qualifications incompatibles (point 33), l’application de l’hypothèse des qualifications inclusives (point 34) est moins évidente.
Certes, l’usage de faux n’est pas, en soi, un élément constitutif de l’escroquerie, mais la production d’un faux va venir caractériser la « manœuvre frauduleuse » visée à l’article 313-1 du CP. Et bien que l’escroquerie puisse être constituée sans qu’il soit fait usage de faux, il en est de même du viol qui peut être caractérisé sans violences6 alors qu’il s’agit de l’exemple pris par la Cour de cassation dans sa note explicative.
C’est en fait une approche restrictive des qualifications inclusives : pour exclure le cumul il faut que l’élément constitutif soit une infraction spécialement désignée et non un fait susceptible d’être qualifié en infraction. C’est ce qu’il faut déduire de la note explicative :
Afin de rechercher si l’une des qualifications visées à la prévention constitue un élément constitutif ou une circonstance aggravante d’une autre, il convient de s’attacher non aux faits de l’espèce, mais aux qualifications définies par les textes d’incrimination.
Note explicative, titre 2.3
Il n’est en revanche rien dit sur l’hypothèse de la qualification spéciale. Sous cette approche, il n’est a priori pas nécessaire que la qualification d’une infraction soit spécialement visée par l’autre ; ce n’est pas le cas de l’exemple de l’empoisonnement et de l’assassinat choisi par la Haute juridiction.
Et finalement, l’usage d’un faux dans le but de déterminer autrui à des fonds, des valeurs ou un bien quelconque n’est-il pas un usage spécial du faux ?
L’exemple de l’usage de faux et de l’escroquerie est d’autant plus mal choisi qu’il aurait, à l’inverse, tout à fait été concevable de cumuler le faux – mais non l’usage – de l’escroquerie, ce qui, sur le plan pénal, aurait « suffit », les deux aspects sont réprimés pareillement par l’article 441-1 du CP. C’était d’ailleurs ce qui se dégageait plus ou moins de l’arrêt du 9 septembre 20207.
Il demeure in fine un certain nombre d’interrogations. Quid par exemple du concours entre l’infraction commise en bande organisée et l’association de malfaiteur ? Surtout, qu’en est-il désormais du vol et du recel ?
Loin de clore tout débat sur les conflits de qualifications, la décision de la Cour de cassation ne fait qu’ajouter une nouvelle page.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 janvier 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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