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Catégorie « concours de qualification »

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Publications dans la catégorie concours de qualification :

Incompatibilité de la qualification de receleur avec l’infraction principale

Publié le 10 mai 2022

L’auteur d’une infraction ne peut être condamné pour le recel de celle-ci, les deux qualifications étant incompatibles (Cass. crim., 13 avr. 2022, no19-84.831).

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procédure pénale concours de qualification recel

Cumul de qualification : le nouveau non bis in idem

Publié le 18 janvier 2022

À l’occasion de poursuites concomitantes une personne peut être condamnée à la fois du chef de faux et d’usage de faux et du chef d’escroquerie sans contrevenir au principe non bis in idem (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864).

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procédure pénale concours de qualification escroquerie