Incompatibilité de la qualification de receleur avec l’infraction principale
L’auteur d’une infraction ne peut être condamné pour le recel de celle-ci, les deux qualifications étant incompatibles (Cass. crim., 13 avr. 2022, no19-84.831).
En l’espèce, un gérant de société est condamné notamment pour des faits d’abus de biens sociaux, de banqueroute et du chef de recel de ces deux infractions. La décision est cassée :
13.[…] les délits de recel d’abus de biens sociaux et de recel de banqueroute ne peuvent être retenus à l’encontre de la personne qui a commis les infractions principales.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022, no19-84.831
À première vue, rien de nouveau, la Cour de cassation juge depuis fort longtemps qu’on ne peut condamner un même prévenu à la fois pour avoir commis une infraction et pour en receler le produit (Cass. crim., 29 juin 1848, Bull. crim., no192, pour du vol ; Cass. crim., 2 déc. 1971, no71-90.215, pour de l’abus de confiance ; Cass. crim., 6 juin 1979, no79-90.374, pour du vol).
Cependant, la chambre criminelle a récemment fait évoluer sa jurisprudence sur le cumul de qualification.
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, accompagné d’une note1 explicative, la Haute juridiction a jugé qu’à l’occasion de poursuites concomitantes la prohibition du cumul de qualification pour des mêmes faits n’avait lieu que dans trois hypothèses (Cass. crim., 15 déc. 2021, no21-81.864)2 :
- les deux qualifications sont incompatibles l’une avec l’autre en raison de leurs éléments constitutifs ;
- une des qualifications est « absorbée » ou incluse dans l’autre : elle en est un élément constitutif ou une circonstance aggravante ;
- une des infractions est spéciale tandis que l’autre est générale.
La question du cumul de la qualification entre auteur de l’infraction et receleur n’était pas tranchée par l’arrêt de 2021, et comme le dit d’ailleurs explicitement la Cour dans le présent arrêt (§9), on pouvait se demander si l’infléchissement opéré sur le concours de qualification avait une incidence sur son rejet de l’auto-recel.
La chambre criminelle estime que l’infraction d’origine et son recel sont exclusives l’une de l’autre, et qu’il s’agit là de qualifications incompatibles :
11. La Cour de cassation considère ainsi ces infractions comme exclusives l’une de l’autre, de sorte qu’elles se rattachent à la catégorie des infractions incompatibles.
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022, no19-84.831
Le raisonnement n’est pas aussi évident que pour l’exemple de l’homicide involontaire et du meurtre. L’article 321-1 du code pénal réprime la détention du produit d’une infraction sans exclure qu’il puisse s’appliquer à l’auteur du délit originel. Il est vrai cependant que cette infraction a été pensée pour s’appliquer au receleur distinct de l’auteur et que la Cour de cassation a jugé que l’auteur d’un délit ne pouvait être poursuivi sous la qualification de recel, même lorsque le délit initial serait prescrit et que seul le recel était visé (Cass. crim., 12 nov. 2015, no14-83.083), posant ainsi une incompatibilité bien plus forte que celle induite par la règle « non bis in idem ».
Si on peut se satisfaire du maintien de la jurisprudence sur l’auto-recel, on n’aurait pas été non plus particulièrement surpris si le contraire avait été jugé. Les deux infractions ne sont pas, par leur rédaction, « naturellement » exclusives l’une de l’autre ; la Cour de cassation estime d’ailleurs que la qualification en tant que complice de l’infraction et que receleur ne sont pas inconciliables (Cass. crim., 18 nov. 1965, no65-91.126, pour la complicité de vol ; Cass. crim., 9 fév. 1967, no66-90.031, pour la complicité d’abus de confiance).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 mai 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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