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Avocat en droit des sociétés à Aix-en-Provence

Actualités en droit des sociétés

Casier à fiches

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Publié le 25 février 2026

L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 instaure un nouveau régime de confidentialités des consultations que les juristes d’entreprises réalisent à destination de ses dirigeants.

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Écureuil roux (Sciurus vulgaris) à Eskdale (Cumbria, Angleterre, Royaume-Uni)

Clause de majoration des intérêts et procédure collective

Publié le 20 février 2024

La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de paiement peut recevoir application en cas de procédure collective (Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.885 ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.886, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.887, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.888, Inédit).

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Tribunal de commerce de Paris (France)

Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales

Publié le 12 janvier 2024

Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).

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