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Catégorie « droit des sociétés »

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Publications dans la catégorie droit des sociétés :

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Publié le 25 février 2026

L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 instaure un nouveau régime de confidentialités des consultations que les juristes d’entreprises réalisent à destination de ses dirigeants.

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droit des sociétés

Compétence des tribunaux de commerce des contestations relatives aux sociétés commerciales

Publié le 12 janvier 2024

Le litige opposant l’ancien dirigeant d’une société commerciale à cette dernière quant à la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com., 20 déc. 2023, no22-11.185).

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procédure civile droit des sociétés compétence matérielle

Rallongement des délais pour une personne morale ayant son siège à l’étranger

Publié le 10 janvier 2024

L’allongement des délais de procédure pour les personnes demeurant à l’étranger s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France (Cass. com., 1er juin 2023, no21-18.694) ou y est représentée par un mandataire général (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no21-21.140).

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procédure civile délai de distance droit des sociétés

Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale

Publié le 13 décembre 2023

Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).

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droit des sociétés personnalité morale société en formation SIREN

Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle

Publié le 10 novembre 2022

Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).

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droit des sûretés cautionnement droit des sociétés

Point de départ de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé

Publié le 9 juin 2021

La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).

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prescription droit des sociétés compte courant d’associé

La survenance du terme du mandat du dirigeant

Publié le 25 mars 2021

Lorsque le président d’une SAS a été nommé pour une durée limitée, la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat, le dirigeant qui se maintient ne peut se prévaloir d’une reconduction tacite et devient un dirigeant de fait (Cass. com., 17 mars 2021, no19-14.525)

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droit des sociétés dirigeant révocation du dirigeant dirigeant de fait

Nullité du contrat conclu par une société en formation

Publié le 25 février 2021 • Actualisé le 27 octobre 2022

Le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, est nul sans que le signataire ne puisse être tenu des obligations en résultant (Cass. com., 10 fév. 2021, no19-10.006).

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droit des contrats droit des sociétés société en formation

L’erreur sur la dénomination de la personne morale est un vice de forme

Publié le 12 février 2021

Une inexactitude dans la dénomination de la personne morale appelante est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte à condition de justifier d’un grief, et ne caractérise pas une incapacité d’ester en justice (Cass. 2e civ., 4 fév. 2021, no20-10.685).

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procédure civile droit des sociétés vice de forme

La qualité d’associé pour exercer l’action ut singuli

Publié le 13 juillet 2020

Les statuts d’une SELARL peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice d’une profession au sein de la société. Celui qui ne remplit plus cette condition demeure titulaire de parts sociales mais perd la qualité d’associé ; il ne peut exercer l’action ut singuli (Cass. com., 24 juin 2020, no18-17.338).

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droit des sociétés action ut singuli