Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale
Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).
À l’occasion d’un différend, un plaideur soutenait que son adversaire, une société par action simplifiée (SAS), était « en cours d’identification » lors de la signature d’un compromis de vente, et que, de ce fait, elle ne disposait pas encore de la personnalité morale. Plus exactement, l’acte indiquait que la société était « en cours d’identification », en ce qu’elle n’avait pas encore de numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).
L’article 1842 du code civil dispose que « les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». L’article L210-6 du code de commerce le rappelle plus précisément pour les sociétés commerciales.
L’immatriculation consiste à l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le numéro SIREN, attribué par l’INSEE, est utilisé pour identifier les entreprises (personne physique, société, association, organisme, etc.) dans leurs relations avec l’administration.
Bien qu’en pratique, ce soit au cours de la procédure d’immatriculation que la société se verra attribuer un identifiant SIREN, l’acquisition de la personnalité morale n’en dépend aucunement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 décembre 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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