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Catégorie « société en formation »

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Publications dans la catégorie société en formation :

Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale

Publié le 13 décembre 2023

Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).

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droit des sociétés personnalité morale société en formation SIREN

Nullité du contrat conclu par une société en formation

Publié le 25 février 2021 • Actualisé le 27 octobre 2022

Le contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, est nul sans que le signataire ne puisse être tenu des obligations en résultant (Cass. com., 10 fév. 2021, no19-10.006).

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droit des contrats droit des sociétés société en formation