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Indifférence du SIREN dans l’acquisition de la personnalité morale

Publié le 13 décembre 2023

Les sociétés acquièrent la personnalité morale par leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique (Cass. com., 29 nov. 2023, no22-16.463).

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droit des sociétés personnalité morale société en formation SIREN