Devanture d’un magasin à Lille (Nord, France)

Avocat en droit commercial à Aix-en-Provence

Dernières publications en droit commercial

Échelle de plage

Le retrait litigieux suppose une contestation sur le droit cédé

Publié le 14 septembre 2026

L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).

Lire
Panneau de signalisation de l’ancienne commune de Taux (Aisne, France)

Le taux de l’intérêt légal

Actualisé le 10 août 2026

Le taux de l’intérêt légal, ou « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts. Cette hypothèse se retrouve très fréquemment dans les jugements condamnant une partie à verser une somme d’argent.

Lire
Sculpture de l’euro

Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE

Actualisé le 23 juin 2026

Le taux des opérations principales de refinancement de la BCE (ou taux refi) est fixé par la banque centrale européenne (BCE). Il peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de facture impayée.

Lire

Catégories liées dans les publications : droit commercial recouvrement fonds de commerce droit des sociétés droit pénal des affaires