Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure
Publié le 4 décembre 2020
Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).
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