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Catégorie « droit pénal des affaires »

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Publications dans la catégorie droit pénal des affaires :

Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).

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droit pénal des affaires droit pénal procédure collective prescription

Les blessures involontaires causées par la vente de viande avariée

Publié le 20 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation permet de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité du dirigeant d’une entreprise pour une faute non intentionnelle (Cass. crim., 31 mars 2020, no19-82.171). Il donne plusieurs précisions sur les normes à retenir pour la caractérisation de l’infraction et l’importance du respect des auto-contrôles, notamment en matière alimentaire.

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La faute pénale séparable des fonctions du dirigeant

Publié le 7 octobre 2019

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur le caractère détachable des fonctions d’une faute pénale intentionnelle commise par le dirigeant d’une société. Elle ajoute que le dirigeant ne peut se retourner contre la société en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser.

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droit pénal des affaires responsabilité civile droit des sociétés