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Catégorie « faute non intentionnelle »

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Les blessures involontaires causées par la vente de viande avariée

Publié le 20 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation permet de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité du dirigeant d’une entreprise pour une faute non intentionnelle (Cass. crim., 31 mars 2020, no19-82.171). Il donne plusieurs précisions sur les normes à retenir pour la caractérisation de l’infraction et l’importance du respect des auto-contrôles, notamment en matière alimentaire.

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