Les blessures involontaires causées par la vente de viande avariée
Un arrêt de la Cour de cassation permet de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité du dirigeant d’une entreprise pour une faute non intentionnelle (Cass. crim., 31 mars 2020, no19-82.171). Il donne plusieurs précisions sur les normes à retenir pour la caractérisation de l’infraction et l’importance du respect des auto-contrôles, notamment en matière alimentaire.
Cette décision s’inscrit dans le cas d’une intoxication alimentaire à Escherichia coli. En 2011, un fournisseur de viande vendait à une chaîne de supermarchés des steaks hachés surgelés qui s’avéreront contaminés par Escherichia coli O157:H7, entraînant l’hospitalisation d’une quinzaine d’enfants pour des syndromes hémolytiques et urémiques (SRU), l’un d’eux, gravement handicapé par l’infection, décédera huit ans plus tard en 20191.
L’enquête permit de déterminer que la contamination provenait de la société qui avait fournit les steaks hachés. Parmi les 13 unités de fabrication de « mêlées » qui avaient été élaborées le 11 mai 2011, trois avaient fait l’objet d’une recherche de E. coli, et l’une d’entre elle avait donné un résultat non satisfaisant avec une teneur de 770 E. coli par gramme.
L’entreprise avait, conformément à la réglementation, élaboré un plan de maîtrise sanitaire (PMS), validé par l’administration, au terme duquel si le nombre de E. coli excédait 150 par gramme, il fallait procéder à la recherche du sérotype E. coli O157H7, particulièrement pathogène. Cependant, cette recherche ne sera pas effectuée avant la mise en vente des produits.
Le dirigeant de la société qui avait élaboré les steaks hachés a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois au préjudice d’un enfant et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois au préjudice de quinze autres enfants. Il a également été poursuivi notamment pour tromperie sur les qualités substantielles de steaks hachés dont la consommation est dangereuse pour la santé de l’homme, pour mise sur le marché de produits d’origine animale dangereux et détention de denrées servant à l’alimentation de l’homme falsifiées, corrompues ou toxiques nuisibles à la santé de l’homme.
L’arrêt de la Cour de cassation porte essentiellement sur les délits de blessures involontaires.
L’article 121-3 du code pénal fixe les critères dans lesquels la responsabilité pénale est encourue en cas de faute non intentionnelle. Il est d’abord nécessaire que la loi ait spécialement réprimé l’imprudence. Pour les blessures involontaires, cela résulte des articles 222-19 et 222-20 du code pénal, suivant que les blessures aient occasionné une incapacité totale de travail respectivement de plus de trois mois et de moins de trois mois. Ensuite, il y a une distinction entre d’une part le cas où l’auteur a directement causé le dommage ou que l’auteur est une personne morale qu’elle ait directement ou indirectement le dommage et, d’autre part, le cas où l’auteur est une personne physique qui n’a pas causé directement le dommage.
La poursuite du dirigeant se faisait sur le fondement du second cas : une personne physique n’ayant pas directement causé le dommage, mais qui a contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation. Il est alors nécessaire de rapporter ou bien la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou bien une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
Il était en l’espèce reproché au gérant de la société de ne pas avoir respecté une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Tout le débat se portait sur la norme qui avait fixé cette obligation.
La seconde branche du moyen soutenait qu’on ne pouvait reprocher au gérant le non-respect du plan de maîtrise sanitaire (PMS). En effet, l’article 121-3 dispose que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité doit être établie par « la loi ou le règlement », c’est-à-dire un texte général, et non une décision ou une autorisation individuelle. Il n’est pas contredit par la Cour de cassation :
8. […] Il convient de rechercher si le prévenu a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, c’est-à-dire un acte administratif à caractère général et impersonnel, ce qui ne peut être le cas d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) ou d’une autorisation individuelle.
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020, no19-82.171
La première branche du moyen considérait pour sa part que le règlement (CE) no178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire était pour sa part trop général, et n’instituait pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Il n’est pas suivi par la Cour de cassation ; elle se réfère notamment aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no178/2002 du 28 janvier 2002 qui prohibe la mise sur le marché d’une denrée alimentaire dangereuse ainsi et de l’article 17 qui indique que « les exploitants du secteur alimentaire […] veillent, à toutes les étapes […] à ce que les denrées alimentaires […] répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions » (points 9 à 13 de l’arrêt).
La référence au PMS est ainsi indirecte. Il n’est pas reproché de ne pas avoir respecté le PMS, mais de ne pas avoir respecté la réglementation européenne relative à la sécurité des aliments qui impose un contrôle sur les denrées produites, le PMS étant un moyen de contrôle que l’entreprise devait mettre en place et respecter pour s’assurer de l’innocuité des produits qu’elle mettait sur le marché.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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