Devanture d’un commerce fermé

Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 4 décembre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/point-depart-prescription-banqueroute

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