Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure
Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).
L’article L654-2 du code de commerce qualifie de banqueroute, le fait, pour un commerçant ou un dirigeant, notamment, d’avoir détourné l’actif de l’entreprise faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. L654-3 c. com.).
Le délit de banqueroute est intimement lié aux procédures collectives ; il n’est d’ailleurs constitué qu’à l’égard d’un débiteur ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’article L654-16 du code de commerce prévoit une particularité pour la prescription de l’action publique : elle ne court qu’à compter du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Sur ce point, la Cour de cassation indique que ce report « est justifié par le fait que l’exercice de poursuites du chef de banqueroute est subordonné à l’ouverture d’une procédure collective »1.
Qu’en est-il lorsque les faits sont postérieurs à l’ouverture de la procédure ?
Dans la présente affaire, une entreprise individuelle est placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2002, puis en liquidation judiciaire le 27 mars 2009. Une plainte est déposée auprès du procureur de la République par un créancier le 18 novembre 2011. L’enquête révélera que, entre avril 2008 et mars 2009 le gérant de l’entreprise a effectué divers virement depuis cette entreprise vers une société dont il était l’associé et gérant, sans justification économique ni contrepartie.
Le gérant est poursuivi pour banqueroute, et la société à laquelle il avait effectué les virements pour recel. Il invoquait la prescription, mais les juges du fond rejettent ce moyen : ils considèrent que ce n’est qu’à compter de la dénonciation du 18 novembre 2011 que l’infraction pouvait être constatée, de sorte que la prescription court à compter de cette date.
La cour d’appel faisait ainsi application de la jurisprudence relative aux infractions occultes ou dissimulées2. L’arrêt est cassé :
10. […] ce délit [de banqueroute] ne constitue pas une infraction occulte par nature. […]
14. […] lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de prescription court […] à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, no19-85.091
La prescription court donc, en principe, à compter de la date des faits lorsque ceux-ci ont été commis postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, puisque le délit de banqueroute, ne constitue pas « par nature » une infraction occulte. La Cour de cassation envisage toutefois que l’infraction puisse, selon les circonstances, avoir un caractère dissimulé ; mais il appartient alors aux juges de « caractériser l’existence d’une dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription » (point 17).
La Cour de cassation avait déjà jugé, mais dans un arrêt inédit, que, s’agissant des faits commis postérieurement à l’ouverture de la procédure, la prescription courrait à compter de la date de leur commission (Cass. crim., 14 nov. 2002, no01-84.587, Inédit, à propos de la disparition de documents comptables).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 4 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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