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Catégorie « procédure collective »

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Publications dans la catégorie procédure collective :

Clause de majoration des intérêts et procédure collective

Publié le 20 février 2024

La clause prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de paiement peut recevoir application en cas de procédure collective (Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.885 ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.886, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.887, Inédit ; Cass. com., 7 fév. 2024, no22-17.888, Inédit).

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procédure collective droit des contrats

Prêt familial dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements

Publié le 5 janvier 2023

Un prêt familial et amical dont le remboursement n’est pas exigé ne participe pas au passif exigible pouvant caractériser un état de cessation des paiements (Cass. com., 14 déc. 2022, no21-17.706, Inédit).

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procédure collective cessation des paiements

Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire

Publié le 1er décembre 2022

La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).

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cautionnement prescription procédure collective

Tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements : la négligence ne se limite pas à l’ignorance

Publié le 16 février 2021

La tardiveté dans la déclaration de cessation des paiements peut constituer une simple négligence, n’engageant pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, même lorsqu’il n’ignorait pas l’état de la trésorerie (Cass. com., 3 fév. 2021, no19-20.004).

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procédure collective insuffisance d’actif

Gérance bénévole et action en insuffisance d’actif

Publié le 14 janvier 2021

La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif s’apprécie indifféremment que celui-ci ait ou non perçu une rémunération (Cass. com., 9 déc. 2020, no18-24.730).

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procédure collective insuffisance d’actif

Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).

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droit pénal des affaires droit pénal procédure collective prescription

L’appel du jugement lorsque le ministère public est partie jointe

Publié le 8 octobre 2020

Lorsque le ministère public est partie jointe à l’appel du jugement de liquidation judiciaire, il appartient à la cour d’appel de lui communiquer l’affaire mais non à l’appelant de dénoncer l’assignation au procureur général (Cass. com., 9 sept. 2020, no18-26.824).

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procédure d’appel procédure collective ministère public

Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19

Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020

Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).

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COVID-19 procédure pénale procédure civile prescription procédure collective

L’appréciation de l’antériorité de la faute dans l’action en insuffisance d’actif

Publié le 13 février 2020

La faute de gestion du gérant engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif doit être antérieure à la liquidation judiciaire, mais peut avoir été commise après l’ouverture de la procédure collective (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-17.030).

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procédure collective insuffisance d’actif

La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance

Publié le 12 février 2020

La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).

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procédure collective cautionnement droit des sûretés déclaration de créance