La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance
La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).
La décision peut, à première vue, surprendre et il s’agit d’ailleurs d’un arrêt de cassation. En effet, le régime des procédures collectives issu de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 prévoit que les créances non déclarées sont seulement inopposables à la procédure. L’ordonnance no2008-1345 du 13 décembre 2008 a étendu le bénéfice de cette inopposabilité aux personnes physiques qui se sont portés cautions ou ont donné un bien en garantie (art. L622-26 c. com.).
Toutefois, en cas de défaut de déclaration de créance, la créance ne disparaît pas ; elle est, pour un temps seulement, inopposable. Et lorsque vient à cesser cette inopposabilité, et même en cas de liquidation judiciaire, le créancier pourra toujours se retourner contre la caution (voir par exemple : Cass. com., 12 juil. 2011, no09-71.113).
Le cas était ici un peu différent, puisque la créance avait bien été déclarée par le créancier, mais jugée irrecevable par le juge commissaire. En application de l’article L624-2 du code de commerce, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, le juge commissaire, hormis le cas où il se déclare incompétent, a deux options : admettre ou rejeter la créance.
Or, nous dit la Cour de cassation, la décision de rejet de la créance du juge commissaire, fût-ce pour irrecevabilité de la déclaration, entraîne l’extinction de la créance dont la caution peut se prévaloir, même après avoir été elle-même condamnée :
La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction ; […] la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passé en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020, no18-19.526
La décision n’est pas tout à fait nouvelle, et la Cour de cassation avait déjà jugé que la déclaration de rejet entraîne l’extinction de la créance, et ce quel que soit le motif du rejet, y compris une déclaration irrecevable pour un problème de forme, telle une déclaration formée par un préposé sans pouvoir régulier : « l’article L624-2 du code de commerce […] ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée » (Cass. com., 4 mai 2017, no15-24.854).
La libération de la caution nonobstant une décision passée en force de chose jugée est la conséquence naturelle de l’extinction de la créance ; l’article 2313 du code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ». L’extinction de la créance est indéniablement inhérente à la dette, il n’est donc pas surprenant que la caution puisse s’en prévaloir.
La position adoptée par la chambre commerciale est cohérente avec la règle de droit. Le mécanisme d’inopposabilité de la créance à la procédure est original et n’a été prévu par le législateur que dans le cas où le créancier n’a pas déclaré sa créance.
Toutefois la solution n’est guère satisfaisante : le créancier qui a commis une irrégularité dans sa déclaration est bien moins traité que celui qui n’a pas du tout déclaré sa créance. La négligence se trouve préférée à la maladresse.
Il serait souhaitable que le juge-commissaire puisse rejeter la déclaration de créance lorsque le débat porte sur la recevabilité de la déclaration et ne rejeter la créance en elle-même que lorsque lorsqu’il aura été amené à trancher le fond de la demande. Mais force est de constater que la lettre de l’article L624-2 ne permet pas d’opérer cette distinction.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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