Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « cautionnement »

Recherche

Publications dans la catégorie cautionnement :

Le retrait litigieux suppose une contestation sur le droit cédé

Publié le 14 septembre 2026

L’exercice du droit de retrait par le débiteur suppose qu’il ait contesté le fond du droit ; tel n’est pas le cas de la caution qui a formé une demande reconventionnelle sur le manquement au devoir de mise en garde (Cass. com., 9 sept. 2026, no25-16.573).

Lire

retrait litigieux recouvrement cautionnement

Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire

Publié le 1er décembre 2022

La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).

Lire

cautionnement prescription procédure collective

Le défaut de pouvoir constitue une exception purement personnelle

Publié le 10 novembre 2022

Le défaut de pouvoir du représentant de la personne morale débitrice principale constitue une nullité relative qui est une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 12 oct. 2022, no21-15.990, Inédit).

Lire

droit des sûretés cautionnement droit des sociétés

La caution peut finalement se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 28 avril 2022

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation revient sur une précédente décision et considère désormais que la caution peut se prévaloir de la prescription biennale bénéficiant à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).

Lire

cautionnement droit des sûretés prescription

L’incidence des sûretés grevant le patrimoine de la caution dans l’évaluation de la proportionnalité de son engagement

Publié le 29 juin 2021

L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution tient compte des sûretés grevant son patrimoine, et des autres cautionnements consentis, mais sous certaines conditions (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, no19-21.254).

Lire

droit des sûretés cautionnement proportionnalité du cautionnement

Opposabilité de la prescription de l’action principale à l’égard de la caution subrogée

Publié le 27 mai 2021

L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (Cass. com., 5 mai 2021, no19-14.486).

Lire

cautionnement subrogation prescription

La fraude dans la mention manuscrite relative au cautionnement

Publié le 26 mai 2021

La caution qui a sciemment fait recopier par un tiers la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement ne peut ensuite invoquer la nullité de l’acte pour ne pas l’avoir rédigée elle-même (Cass. com., 5 mai 2021, no19-21.468).

Lire

cautionnement droit des contrats

L’appréciation du caractère averti de la caution

Publié le 18 février 2021

La banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l’égard de la caution « non avertie » ou « profane ». L’appréciation d’un tel critère est foncièrement une question d’espèce, néanmoins, la jurisprudence fixe quelques lignes directrices.

Lire

cautionnement droit des sûretés droit bancaire devoir de conseil

Quelle différence entre une caution et un dépôt de garantie ?

Publié le 27 novembre 2020

On voit parfois le terme de « caution » utilisé pour désigner une somme d’argent remise en garantie. Bien que courant, cet usage est impropre, la caution désignant en réalité une personne qui se porte garant, et non un bien.

Lire

droit des sûretés cautionnement dépôt de garantie

La libération de la caution du fait de la déclaration irrégulière de la créance

Publié le 12 février 2020

La caution est libérée lorsque le créancier a irrégulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur et que le juge commissaire a rejeté sa créance. Elle peut faire valoir l’extinction de la créance, bien que condamnée au titre de son engagement de caution (Cass. com., 22 jan. 2020, no18-19.526).

Lire

procédure collective cautionnement droit des sûretés déclaration de créance