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Catégorie « subrogation »

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Opposabilité de la prescription de l’action principale à l’égard de la caution subrogée

Publié le 27 mai 2021

L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (Cass. com., 5 mai 2021, no19-14.486).

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cautionnement subrogation prescription