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Catégorie « prescription »

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Publications dans la catégorie prescription :

Prescription de l’ordonnance du bâtonnier fixant le montant des honoraires d’un avocat

Publié le 10 février 2025

La décision rendue par le bâtonnier ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire, la prescription applicable est celle de la créance d’honoraires (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, no23-11.754).

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Délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés

Publié le 31 juillet 2023

Le délai de deux ans pour exercer l’action en garantie des vices cachés constitue une prescription, elle doit en outre être engagée dans un délai de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-15.809 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936).

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vices cachés prescription droit des contrats

Prescription contre la caution d’une société en liquidation judiciaire

Publié le 1er décembre 2022

La prescription de l’action du créancier à l’encontre de la caution d’une société en procédure collective est interrompue par la déclaration de créance et ne court à nouveau qu’à compter de la clôture de la liquidation (Cass. com., 23 nov. 2022, no21-13.386).

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cautionnement prescription procédure collective

Prescription des titres exécutoires et ordonnance d’injonction de payer

Publié le 19 octobre 2022

La prescription des titres exécutoires ne s’applique pas à l’ordonnance portant injonction de payer susceptible d’opposition (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, no20-18.772).

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injonction de payer prescription procédure civile

Une mise en demeure n’est pas interruptive de prescription

Publié le 1er juin 2022

Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’est pas un acte interruptif de prescription (Cass. com., 18 mai 2022, no20-23.204).

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prescription recouvrement droit des contrats

La caution peut finalement se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 28 avril 2022

Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation revient sur une précédente décision et considère désormais que la caution peut se prévaloir de la prescription biennale bénéficiant à l’emprunteur consommateur (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no20-22.866).

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Point de départ de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé

Publié le 9 juin 2021

La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).

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prescription droit des sociétés compte courant d’associé

Opposabilité de la prescription de l’action principale à l’égard de la caution subrogée

Publié le 27 mai 2021

L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur (Cass. com., 5 mai 2021, no19-14.486).

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Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription

Publié le 21 janvier 2021

Une requête en vue d’obtenir une mesure d’instruction n’est pas interruptive de la prescription de l’action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.316).

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Prescription pour manquement au devoir d’information en matière d’assurance de crédit

Publié le 13 janvier 2021

L’action en responsabilité d’un banquier pour un défaut d’information sur les adéquations de l’assurance de prêt proposée se prescrit par cinq ans à compter du refus de garantie par l’assureur (Cass. com., 6 jan. 2021, no18-24.954).

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