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Catégorie « copropriété »

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Publications dans la catégorie copropriété :

La résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique

Publié le 22 avril 2021

Un copropriétaire peut demander en justice la résiliation du bail commercial d’un des occupants sur le fondement d’un manquement au règlement de copropriété à la place du bailleur en exerçant l’action oblique (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no20-18.327).

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droit des contrats action oblique copropriété

Le défendeur à une action en suppression de fenêtres dans un immeuble en copropriété

Publié le 14 septembre 2020

La demande en suppression d’une fenêtre créant une vue doit être faite au propriétaire du lot lorsque, bien que percée sur un immeuble en copropriété, elle constitue une partie privative au terme du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, no19-13.373).

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droit des biens copropriété droit immobilier

Le point de départ de l’action relative à la contravention au règlement de copropriété

Publié le 9 juin 2020

L’action de la copropriété en interdiction de la poursuite de la location d’une chambre de service, contraire au règlement, se prescrit à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’infraction au règlement, et non de celui où l’infraction a été commise (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no19-12.908).

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procédure civile prescription copropriété