La résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique
Un copropriétaire peut demander en justice la résiliation du bail commercial d’un des occupants sur le fondement d’un manquement au règlement de copropriété à la place du bailleur en exerçant l’action oblique (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no20-18.327).
Cette jurisprudence illustre une manière efficace de mettre un terme à un trouble de voisinage causé par un locataire commercial lorsque le bailleur demeure inactif. En effet, le bailleur peut exiger de son locataire qu’il respecte le règlement de copropriété et ne cause pas de trouble excessif aux autres occupants sous peine de résiliation du contrat de bail. Mais les autres copropriétaires de l’immeuble ne sont pas parties au contrat de bail et ne disposent a priori pas du même levier pour agir contre le locataire ; sauf à recourir à l’action oblique.
Le mécanisme de l’action oblique
Classiquement, l’action oblique est une exception à l’effet relatif des contrats : cela apparaît très clairement dans le plan du code civil antérieurement à la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 où l’ancien article 1166 introduit l’action oblique comme une dérogation à l’effet relatif posé en principe par l’ancien article 1165.
Il s’agit d’une possibilité pour un créancier d’exercer une action dont est titulaire son débiteur lorsque ce dernier néglige de les exercer lui-même.
L’action oblique est désormais régie par l’article 1341-1 du code civil. La rédaction postérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 introduit toutefois quelques différences susceptibles de remettre en cause la solution dégagée par le présent arrêt. La décision concerne en effet une action introduite courant 2012, le droit applicable était ainsi celui antérieur à la réforme du droit des obligations.
On envisage essentiellement l’action oblique pour le paiement d’une somme d’argent : le créancier espère ainsi améliorer la solvabilité de son débiteur en faisant entrer des actifs dans son patrimoine. Ce n’est toutefois pas le cas ici, puisqu’il s’agissait d’exercer, à la place du bailleur, une résiliation d’un contrat de bail.
La demande en résiliation exercée par l’action oblique
Plusieurs copropriétaires d’un immeuble avaient assigné le locataire d’un bail commercial exploité dans ledit immeuble, son bailleur et le syndic de copropriété. Ils sollicitaient, notamment1, la résiliation du bail commercial et faisaient valoir que l’activité du preneur à bail commercial, qui tenait un commerce de réparation de scooters, était incompatible avec le règlement de copropriété qui interdisait toute nuisance.
L’exercice de l’action oblique suppose que celui qui agit est créancier de celui dont il exerce les droits et actions par le truchement de cette action.
Pour la Cour de cassation, chaque copropriétaire peut exiger le respect du règlement de copropriété par les autres copropriétaires, « le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat » (Cass. 3e civ., 22 mars 2000, nos98-13.345 et 98-15.595).
Aussi, la « créance » est le droit de faire respecter le règlement de copropriété à l’encontre du bailleur qui n’agit pas à l’encontre de son locataire.
10. […] Mme P… et U… P…, chacun en sa qualité de copropriétaire, étaient recevables à exercer, en lieu et place de M… L…, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre de la société FMJ Scooter
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 avril 2021, no20-18.327
La Cour de cassation avait déjà admis, par le passé, la résiliation d’un bail sur le fondement de l’action oblique lorsque le locataire ne respectait pas le règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 14 nov. 1985, no84-15.577 ; Cass. 3e civ., 19 nov. 2015, no14-18.752, Inédit) ; toutefois dans ces deux décisions l’action oblique avait été exercée par le syndicat des copropriétaires.
Dans un esprit similaire, la Cour de cassation avait précisé que « l’article 1166 du code civil permet aux créanciers d’exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer selon l’origine de l’obligation » et admis la possibilité pour un locataire de demander à ce qu’il soit fait interdiction à un autre locataire du même bailleur d’exercer une autre activité que celle prévue par son contrat de bail (Cass. 3e civ., 4 déc. 1982, no82-17.005).
L’action oblique et le caractère patrimonial des droits et actions
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 a modifié la définition de l’action oblique. L’actuel article 1341-1 dispose que l’action oblique ne peut pas exercer les droits et actions « exclusivement rattachés à la personne » de leur débiteur – ce qui était déjà exclu par l’ancien article 1166 – mais ajoute qu’elle ne peut porter que sur ceux « à caractère patrimonial ».
Cette dernière condition n’apparaissait pas dans le projet d’ordonnance2, et le rapport au Président de la République ne laisse pas transparaître de volonté de modifier le droit positif à ce sujet.
Reste à savoir ce qu’il faut entendre précisément par « droits et actions à caractère patrimonial ». La notion ne se recoupe pas avec celle de l’intérêt attaché à la personne, la Cour de cassation a considéré à plusieurs reprises qu’une action pouvait être exclusivement attachée à la personne du débiteur, même lorsqu’elle portait sur un droit de nature patrimoniale : en raison de considérations familiales (Cass. 1re civ., 8 juin 1963), pour la révision d’une pension alimentaire (Cass. req., 26 mai 19413), le rachat d’une assurance-vie en ce qu’il entraîne une révocation du bénéficiaire (Cass. com., 25 oct. 1994, no90-14.316), l’exercice du droit de retrait d’une société (Cass. com., 4 déc. 2012, no11-14.592), ou de façon assez générale les actions d’un salarié contre son employeur (Cass. soc., 31 jan. 2001, no98-44.877 ; Cass. soc., 13 juil. 2004, no02-43.444).
Faut-il considérer les « droits et actions à caractère patrimonial » comme étant exclusivement ceux à caractère monétaire ? En ce cas, la solution de la présente affaire ne pourra pas s’appliquer, et il ne sera plus possible, par l’action oblique, de résilier un contrat à la place du bailleur en cas de manquement du locataire.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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