La résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique
Publié le 22 avril 2021
Un copropriétaire peut demander en justice la résiliation du bail commercial d’un des occupants sur le fondement d’un manquement au règlement de copropriété à la place du bailleur en exerçant l’action oblique (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no20-18.327).
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