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Catégorie « action oblique »

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La résiliation d’un bail par l’exercice de l’action oblique

Publié le 22 avril 2021

Un copropriétaire peut demander en justice la résiliation du bail commercial d’un des occupants sur le fondement d’un manquement au règlement de copropriété à la place du bailleur en exerçant l’action oblique (Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no20-18.327).

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