L’indemnisation du tiers au contrat en raison d’un manquement contractuel
La jurisprudence considère que le manquement d’un cocontractant à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de le réaffirmer (Cass. ass. plén., 13 jan. 2020, no17-19.963).
La solution n’est pas nouvelle, elle a été consacrée par un arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l’assemblée plénière « Myr’ho » (ou « Boot shop ») au terme duquel la Cour de cassation posait le principe suivant lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, no05-13.255). Il s’agissait d’un locataire-gérant se plaignant du manque d’entretien des locaux qu’il occupait ; plutôt que de se tourner vers son propre bailleur, il réclama des dommages et intérêts au propriétaire des murs à qui incombait l’obligation d’entretien.
Plusieurs arrêts ultérieurs sont venus semer le trouble sur le principe posé par l’assemblée plénière (Cass. civ. 3e, 22 oct. 2008, nos07-15.583 et 07-15.692 ; Cass. civ. 1re, 15 déc, 2011, no10-17.691, Inédit ; Cass. com., 18 jan. 2017, nos14-16.442 et 14-18.832, Inédit ; Cass. civ. 3e, 18 mai 2017, no16-11.203). Dans ces arrêts, le seul manquement contractuel apparaissait insuffisant pour constituer une faute quasi-délictuelle. La solution posée par l’arrêt « Myr’ho » était d’ailleurs critiquée par la doctrine. Aussi, et comme la Cour de cassation l’expose dans sa note explicative, elle était amenée « à s’interroger sur le maintien du principe » d’où l’intérêt d’un arrêt rendu en assemblée plénière.
Rappelons qu’en principe le contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui en sont les parties : c’est l’effet relatif des contrats tel que consacré par l’ancien article 1165 du code civil, disposition depuis reprise à l’article 1199 du code civil. Toutefois, il a été admis par la doctrine et la jurisprudence qu’un contrat constituait un fait juridique pour les tiers. La réforme du droit des contrats de 2016 a repris cette conception à l’article 1200 du code civil.
Revenons-en aux faits de l’espèce. Un producteur d’énergie, la Compagnie thermique de Bois Rouge, a un contrat de fourniture d’énergie avec une usine sucrière, la Sucrerie de Bois Rouge. En parallèle, la Sucrerie de Bois Rouge et une autre sucrerie réunionnaise, la Sucrière de la Réunion, sont liées par une convention d’assistance mutuelle. Cette convention d’assistance prévoit qu’en période de campagne sucrière chacun portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel prolongé de son usine.
Un incendie vient se déclarer au sein de la centrale électrique exploitée par la Compagnie thermique de Bois Rouge et l’approvisionnement en vapeur de la Sucrerie de Bois Rouge n’est plus assuré occasionnant sa fermeture pendant un mois. En application de la convention d’assistance, l’usine de la Sucrière de la Réunion a assuré une partie du traitement de la canne à sucre normalement destiné à la Sucrerie de Bois Rouge. La Sucrière de la Réunion subit, par la suite cette assistance, une perte d’exploitation dont elle est indemnisée par son assureur, la société QBE. Du fait du paiement, l’assureur se trouve subrogé dans les droits de son assuré ; en cette qualité, il recherche la responsabilité de la Compagnie thermique de Bois Rouge.
Il est débouté en première instance et en appel. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis, 5 avril 2017, no15/00876) rappelle le principe de l’arrêt « Myr’ho » suivant lequel un tiers peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elle ajoute toutefois une condition : qu’il y ait une faute, une négligence ou une imprudence à l’origine de la défaillance contractuelle. Autrement dit une faute distincte du manquement contractuel en lui-même et qui en serait la cause.
La décision est cassée :
20. Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage.
21. Il importe de ne pas entraver l’indemnisation de ce dommage.
22. Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020, no17-19.963
Il est à noter que l’assemblée plénière statue dans un sens opposé à l’avis du Premier avocat général qui suggérait d’abandonner la jurisprudence de l’arrêt « Myr’ho »1.
La note explicative, invite à se pencher plus attentivement sur le lien de causalité ; c’est ce qui ressort du paragraphe 22 de l’arrêt : établir le lien de causalité entre le manquement contractuel et le dommage suffit sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 janvier 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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